Rapport annuel d'activité 2025

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ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux – exercice clos au 31 décembre 2025

2.6 Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur coût d’acquisition ou à leur valeur d’inventaire si celle-ci est inférieure. Dans le cas où leur valorisation à la date de clôture fait apparaître une moins-value globale par catégorie de titres, une provision pour dépréciation est comptabilisée à due concurrence. La valeur d’inventaire est égale à la moyenne des cours de Bourse du dernier mois de l’exercice. 2.7 Emprunts obligataires Les emprunts obligataires sont comptabilisés en dettes fi nancières, conformément aux règles préconisées par le plan comptable général. Les primes de remboursement et frais d’émission liés aux emprunts obligataires sont amortis linéairement suivant la durée de ces emprunts. 2.8 Provisions pour risques et charges Conformément au règlement ANC 2014-03 relatif aux passifs, une provision pour risques et charges est constituée dès lors qu’il existe une obligation à l’égard d’un tiers à la date de clôture, cette

obligation pouvant être légale, contractuelle ou implicite, et doit faire l’objet d’une sortie probable de ressources au béné fi ce de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue après la date de clôture. Cette sortie de ressources doit pouvoir être estimée avec une fi abilité suf fi sante pour pouvoir constituer une provision. 2.9 Informations fi scales À compter du 1 er septembre 2017, la société Orano SA s’est constituée, en application de l’article 223A du Code général des impôts, seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elles et les fi liales dont elle détient 95 % au moins du capital. Ce régime continue à s’appliquer pour l’exercice clos le 31 décembre 2025. Au sein de l’intégration fi scale, Orano SA a signé avec chacune de ses fi liales une convention destinée à gérer leurs relations au regard de la charge d’impôt à comptabiliser, du versement éventuel de l’impôt, et de la détermination et du transfert des crédits d’impôt. Cette convention respecte le principe de neutralité, c’est-à-dire qu’elle stipule que chacune des sociétés intégrées détermine sa charge d’impôt comme si elle était imposée séparément. Elle précise les règles applicables en cas de sortie de la fi liale du périmètre de l’intégration fi scale, qui visent toujours à la neutralité, et renvoie dans cette hypothèse à l’élaboration future d’une convention de sortie.

2.10 Informations sur l’entité qui établit les états fi nanciers consolidés

Nom :

Orano SA

Entité établissant les états financiers consolidés de l’ensemble le plus grand d’entités dont l’entité fait partie en tant qu’entité mère

Siège :

125 avenue de Paris – 92320 Châtillon

SIREN :

330 956 871

Lieu où des copies des états fi nanciers consolidés peuvent être obtenues

125 avenue de Paris – 92320 Châtillon

NOTE 3 CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES

Les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ne sont pas retraités rétrospectivement des nouvelles règles. En revanche, des reclassements et des regroupements ont été opérés dans la colonne comparative « 2024 », entre des lignes de bilan ou du compte de résultat, pour respecter le nouveau format des états fi nanciers.

Le règlement ANC n° 2022-06, homologué le 30 décembre 2023, modi fi e le plan comptable général et s’applique à compter du 1 er janvier 2025. Notamment, il modi fi e la dé fi nition du résultat exceptionnel, supprime la technique des transferts de charges et modi fi e les modèles d’états fi nanciers. Les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2025 sont établis et présentés conformément aux dispositions de ce règlement.

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