Rapport annuel d'activité 2025

INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

Informations en matière de gouvernance

RÉSULTATS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION ET DU TRAFIC D’INFLUENCE [G1-3] [G1-4]

Référence 2019

2025

Indicateurs (GRI 205-2)

ESRS

2024

2023

Part des salariés d’une fonction exposée formés ou sensibilisés à la conformité en présentiel ou en classe virtuelle (%) Nombre de condamnations pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption Montant des amendes pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption (en millions d’euros) n.a. : non applicable. L’indicateur est suivi depuis 2022. Les indicateurs exigés par la Directive CSRD sont publiés à partir de l’exercice 2024. Précisions méthodologiques :

G1-3>21 b

81 %

77 %

63 %

n.a.

G1-4>24 a

0

0

n.a.

n.a.

G1-4>24 a

0

0

n.a.

n.a.

Cet indicateur couvre l’ensemble du périmètre de consolidation. Il intègre les données de McClean (Canada). Les calculs sont basés sur les fi chiers des ressources humaines sur la formation. Il est calculé comme le ratio des salariés ayant suivi une formation anticorruption sur le nombre des salariés ciblés du fait de leur fonction ou qui en ont fait la demande (parmi les salariés permanents). Les condamnations pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption couvrent les condamnations devenues dé fi nitives (voies légales de recours épuisées), infligées par une juridiction française ou étrangère concernant des faits de corruption ou de tra fi c d’influence. Le montant des amendes pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption s’entend comme montant en euros d’une amende devenue dé fi nitive (voies légales de recours épuisées), infligée par une juridiction ou administration française ou étrangère, concernant des faits de corruption ou de tra fi c d’influence. 4.4.1.5 Un dialogue politique et des activités de lobbying encadrés

4

Une activité de représentation d’intérêts encadrée La représentation d’intérêts auprès des autorités, couramment appelée lobbying , est encadrée par des lois et réglementations propres aux différents États et organismes internationaux. En France, il y a lieu de se conformer à la loi relative à la représentation d’intérêts et à la procédure en vigueur applicable à tout salarié ou mandataire social, qui contacte un détenteur d’autorité a fi n de tenter d’infléchir une décision. En France, les activités de représentation d’intérêts sont encadrées par la loi Sapin II de 2016 (loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) qui exige une parfaite transparence des actions menées sous certaines conditions. Orano recense ainsi les actions réalisées auprès des responsables publics visés et les déclare annuellement dans le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Un rappel des règles et des communications régulières sur les évolutions de la réglementation est réalisé par la direction des Affaires Publiques auprès des représentants Orano entrant dans le champ d’application de la réglementation. En France, les activités de représentation d’intérêts conduites par Orano font l’objet d’une déclaration auprès de la HATVP (https:// www.hatvp.fr/ fi che-organisation/ ?organisation=330956871##). En Europe, le bureau d’Orano à Bruxelles est enregistré au registre de transparence de l’Union européenne sous le numéro 348369030395-22. Il fonctionne avec une personne à temps dédié à la représentation du groupe. Aux États-Unis, les activités de représentation d’intérêts font également l’objet d’une déclaration trimestrielle auprès de la

Chambre des Représentants et du Sénat, en conformité avec le Lobby Disclosure Act (Senate ID# 401104355-12 ; House ID# 435500001). À fi n septembre 2024, les actions menées aux États Unis ont porté sur des discussions relatives à des évolutions réglementaires en matière d’activités nucléaires et ont été menées avec le Sénat, la Chambre des Représentants, le DOE (Department of Energy) et la NRC (Nuclear Regulatory Commission) . Les mandats des membres du conseil d’administration en cours ou ayant expiré au cours des cinq dernières années dans tout organisme (y compris administration publique) sont précisés au Chapitre 5, Section 5.1.1.2. Cette thématique est sous la responsabilité du directeur général. L’absence de fi nancement politique comme ligne de conduite S’agissant du fi nancement des partis politiques, aucune société du groupe ne verse de fonds ni ne fournit de services à un parti politique, à un titulaire de mandat public ou à un candidat à un tel mandat. Toutefois, pour les pays membres de l’OCDE, où de telles contributions des entreprises sont légales, la participation au fi nancement de campagnes électorales pourrait être effectuée conformément à la législation en vigueur dans l’État. Ces contributions devraient faire l’objet d’une autorisation écrite du mandataire social de la fi liale concernée, qui veillera à les réduire au minimum. Tout comme en 2024, aucune entité du groupe n’a versé de contributions politiques en 2025.

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Orano - Rapport annuel d’activité 2025