ORANO // Rapport annuel d'activité 2024

RISQUES, CONTRÔLE ET PLAN DE VIGILANCE

Facteurs de risques

3.3.5.3 Enjeux fi scaux

Le groupe n’utilise pas de structures opaques ou sans véritable substance économique, ni d’entités dans des paradis fi scaux dans le but de dissimuler des informations utiles aux autorités fi scales. Il applique une politique basée sur la conformité et la transparence en matière de fi scalité. Cette politique est mise en œuvre par une direction de la Fiscalité localisée en France, qui s’appuie sur les directions Financières secondées, autant que de besoin, par des experts locaux dans les pays d’implantation du groupe. La gestion des risques fi scaux qui peuvent naître de divergences d’interprétation des règles applicables fait partie du processus global de gestion des risques. Les procédures de contrôle interne et les dispositifs d’alerte permettent de s’assurer de la correcte application des principes éthiques, y compris fi scaux. Les sociétés du groupe souscrivent leurs déclarations fi scales et s’acquittent de leurs impôts dans les délais impartis. Le groupe renseigne et déclare chaque année sa déclaration pays par pays (CbcR) auprès de l’administration fi scale française. Orano Mining publie chaque année de manière séparée les paiements réalisés aux gouvernements étrangers selon le référentiel de l’ITIE (Initiative pour la transparence dans les industries extractives). Dans ce contexte, le groupe précise qu’il détient, suite à l’acquisition d’Uramin, l’intégralité du capital d’une holding établie aux îles Vierges britanniques. Cette holding détient uniquement les titres des fi liales namibiennes du groupe, mais n’assure ni leur fi nancement ni leur gestion. En octobre 2023, les îles Vierges britanniques ont été retirées de la liste noire de l’Union européenne, puis le 18 février 2024, de la liste française des États ou territoires non coopératifs (ETNC). Par conséquent, le groupe ne détient plus de fi liales établies dans un État non coopératif.

Description du risque Le groupe, comprenant des entités localisées dans différents pays, fait régulièrement face à des contrôles de la part des autorités fi scales et douanières locales. Plusieurs contrôles ainsi que des procédures ou contentieux en matière fi scale et douanière ont été engagés ou sont en cours devant ces mêmes autorités ou devant les tribunaux mais aucun ne devrait donner lieu ou n’a donné lieu à des charges fi scales matérielles pouvant avoir un impact signi fi catif sur les états fi nanciers. Le groupe considère qu’il dispose de solides moyens de défense et qu’il met en œuvre les procédures légales à sa disposition pour prévenir tout dénouement défavorable. [Une description des litiges en cours les plus signi fi catifs fi gure à la Note 34 des notes annexes aux états fi nanciers consolidés au 31 décembre 2024] Gestion du risque Le groupe veille, dans tous les pays et territoires où il est présent, au respect de la loi fi scale applicable et au paiement du juste impôt sur la base des résultats fi scaux qu’il dégage en vertu de la réglementation applicable dans les États où il opère. Il s’assure par ailleurs du respect des principes dégagés par l’OCDE, tels que retranscrits ou appliqués dans les législations nationales, lors de la mise en place de ses opérations transfrontalières.

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Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024