ORANO // Rapport annuel d'activité 2024

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GOUVERNANCE DE L’ENTREPRISE ET INFORMATIONS GÉNÉRALES Informations complémentaires

5.4.4.2 Conventions visées à

5.4.4.3 Conventions de prestation

l’article L. 225-37-4 du Code de commerce

de services entre les mandataires sociaux et la Société ou ses fi liales

À la connaissance d’Orano, aucune convention n’a été conclue durant l’exercice 2024, directement ou par personne interposée, entre, d’une part le Président, le Directeur général, l’un des administrateurs ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de la Société, et d’autre part une autre société contrôlée par la Société au sens de l’article L. 233 3 du Code de commerce.

À la connaissance d’Orano, il n’existe pas d’accord ou de contrat de service entre le Président, le Directeur général ou l’un des administrateurs et la Société ou l’une de ses fi liales prévoyant l’octroi d’une indemnité de licenciement ou de révocation ou d’autres avantages à leur pro fi t.

5.4.5 Principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise dans le cadre du processus d’établissement de l’information fi nancière

centralise les informations fi nancières, anime les processus de reporting mensuel et s’assure de la cohérence des informations transmises par les différentes entités. Elle s’assure également de la diffusion à l’ensemble des intervenants du processus des principes comptables du groupe, qui sont dé fi nis dans un document régulièrement mis à jour. L’Audit Interne groupe est également amené, dans le cadre de ses interventions, à valider de manière ponctuelle la bonne mise en œuvre par les fi liales du référentiel de contrôle interne du groupe relatif aux processus fi nanciers et porte à la connaissance de la direction Financière les éventuels points d’attention relevés. La direction de la Communication fi nancière pilote les Comités de relecture en lien avec la DCGC a fi n de revoir l’information fi nancière avant sa diffusion. Elle s’assure notamment de la précision, de l’exactitude et de la cohérence de l’information au regard à la fois des exigences réglementaires et des attentes des différents acteurs (investisseurs, autorités administratives, agences de notation, etc .). Le Comité d’Audit et d’Éthique supervise et assure le suivi des questions relatives à l’établissement et au contrôle des informations comptables et fi nancières. À ce titre, il assure le suivi du processus d’établissement de l’information fi nancière et, le cas échéant, formule des recommandations pour garantir l’intégrité de ce processus. Il s’assure également de l’ef fi cacité des systèmes de contrôle interne, de gestion des risques et de l’audit interne. Les Commissaires aux comptes d’Orano SA procèdent à l’examen limité des comptes consolidés au 30 juin et à la certi fi cation des comptes sociaux et consolidés au 31 décembre de chaque année. Dans le cadre de leur mission de certi fi cation des comptes consolidés, les Commissaires aux comptes procèdent à un audit des informations transmises par les fi liales incluses dans le périmètre retenu pour leurs travaux. Ils participent à toutes les réunions du Comité d’Audit et d’Éthique, lui communiquent les points signi fi catifs relevés lors de leurs travaux de contrôle et lui présentent leur plan d’audit pour l’exercice à venir.

Le référentiel de contrôle interne du groupe Orano détaille les contrôles clés à mettre en œuvre par l’ensemble des entités pour répondre aux risques identi fi és dans ce référentiel, notamment en lien avec l’établissement de l’information fi nancière (pour plus d’informations sur le fonctionnement du dispositif de contrôle interne, voir Section 3.1). Le contrôle interne comptable et fi nancier couvre les processus qui alimentent les données comptables et fi nancières et principalement les processus d’arrêté des comptes, de production et de publication de l’information comptable et fi nancière. Le dispositif de contrôle interne vise à assurer : ● le respect de la réglementation comptable, ainsi que la bonne application des normes et des méthodes pour l’élaboration de l’information fi nancière ; ● la préservation des actifs du groupe ; ● la prévention et la détection des irrégularités ou fraudes comptables et fi nancières ; ● la fi abilité des informations comptables et fi nancières par le contrôle de la production des informations comptables et fi nancières. Le périmètre d’application des procédures de contrôle interne relatives à l’établissement de l’information comptable et fi nancière comprend la société mère (Orano SA) et toutes les entités consolidées par intégration globale ou dont les actifs sont sous contrôle conjoint. Au niveau de la société mère, l’élaboration et le traitement de l’information comptable et fi nancière sont sous la responsabilité de la direction Financière qui regroupe notamment la direction du Contrôle de gestion et des comptabilités (DCGC), la direction des Opérations de fi nancement et de trésorerie et la direction Fiscale. La DCGC a notamment pour mission de produire les comptes sociaux et consolidés des entités formant le groupe Orano dans le strict respect des normes comptables françaises et internationales. Elle

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Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024