NEXITY - Document d'enregistrement universel 2019

1 PRÉSENTATION DU GROUPE Contrats importants

Souscrire une assurance responsabilité civile • professionnelle destinée à réparer les conséquences dommageables résultant de fautes commises par le professionnel dans l’exercice de son (ses) activité(s) ; et Tenir un registre des mandats. L’intervention du • professionnel est conditionnée à la détention d’un mandat écrit, signé de la personne au nom de laquelle il intervient et indiquant sa mission et les conditions de détermination de sa rémunération. Chaque mandat doit faire l’objet d’une numérotation et être inscrit dans un registre. En cas de non-respect de cette obligation, le professionnel encourt en plus des sanctions pénales (jusqu’à deux années d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende), des sanctions administratives et notamment le retrait de sa carte professionnelle, équivalant à une interdiction d’exercer. Droit de la copropriété La loi n° 65-557, du 10 juillet 1965, revue par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, encadre fortement le métier de syndic de copropriété, dont notamment : Les missions contractuelles, précisées dans un contrat • type listant : les prestations entrant dans le forfait annuel facturé • au syndicat des copropriétaires, et et les prestations annexes, exhaustivement • énumérées ; La durée du contrat de syndic, et l’organisation régulière • de mise en concurrence ; et L’organisation administrative et comptable du fait du • statut de mandataire (tenue des archives, ouverture de comptes séparés pour chaque copropriété…).

« Loi Hoguet » pour les activités d’intermédiation

Le Groupe, au travers de certaines de ses filiales, est amené à exercer une activité d’entremise. Les professionnels exerçant toutes ces activités doivent sous peine de sanctions pénales respecter les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et de son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, et notamment : Disposer d’une carte professionnelle délivrée par les • Chambres du Commerce et de l’Industrie pour trois ans et soumise à des conditions d’aptitude professionnelle, de formation continue et de moralité. Cette carte mentionne la ou les activité(s) du professionnel (« transactions sur immeubles et fonds de commerce » et/ou « gestion immobilière » et/ou « syndic de copropriété » et/ou « prestations touristiques ») ; Justifier d’une garantie professionnelle accordée par une • banque ou une organisation professionnelle (article 3 de la loi Hoguet et son décret d’application du 20 juillet 1972) pour un montant d’au moins 110.000 euros (30.000 euros si l’installation remonte à moins de deux ans). Toutefois, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, a supprimé l’obligation de disposer d'une garantie financière pour les agents immobiliers qui déclarent sur l'honneur qu'ils ne recevront aucun fonds, effet ou valeur de la part de leurs clients, en modifiant pour cela l'article 3 de la loi Hoguet ;

CONTRATS IMPORTANTS 1.8 Nexity considère comme importants les contrats signés représentant un poids conséquent de l’activité du Groupe concentré sur une seule contrepartie, ou qui pourraient avoir un enjeu réputationnel compte tenu de leur visibilité en cas de mauvaise réalisation ou retard de livraison. Accords de partenariats avec CDC Habitat (ex SNI) et avec in’li (groupe Action Logement) – logement locatif social et intermédiaire

Nexity a signé en octobre 2018 un protocole avec CDC Habitat (ex-SNI), portant l’objectif de réalisation de logements intermédiaires à 5.000 logements sur les trois exercices cumulés 2018-2019-2020. Ce protocole prévoit également la réalisation annuelle de 1.000 logements locatifs sociaux cédés en VEFA sur la période 2018-2020. En 2019, CDC Habitat, directement ou indirectement par l’intermédiairedu Fonds de logement intermédiaire-FLIou de la Société pour le logement intermédiaire-SLI, a réservé 1.240 logementsintermédiaires,sociaux et libres (logements « abordables contractualisés »(LLAC) 10% à 15% en dessous des loyers de marché) dans des programmes développés par Nexity (contre2.015 logements en 2018).

Nexity a également conclu en octobre 2018, un accord-cadre sur cinq ans avec in’li (groupe Action Logement) portant sur la réalisation annuelle de 1.000 logements locatifs intermédiaires en Région Île-de-France suite à l’annonce d’Action Logement début 2018, d’acquérir 100.000 logements intermédiaires en France à horizon 2025. En 2018, in’li a réservé 192 logements intermédiaires dans des programmesdéveloppéspar Nexity (contre 189 logements en 2018).

Nexity / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 /72