NEXITY - Document d'enregistrement universel 2019

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Dispositions statutaires

DISPOSITIONS STATUTAIRES 4.12 Afin de les mettre en harmonie avec la loi, une mise à jour des statuts de la Société sera proposée à la prochaine Assemblée générale mixte. Objet social 4.12.1 Aux termes de l’article 2 de ses statuts, la Société a pour objet, en France et à l’étranger :

La participation à la gestion et à l’administration de • sociétés ou de fonds d’investissements dont l’objet est la prise de tous intérêts et participations, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, de toutes sociétés, affaires ou entreprises, notamment par voie d’acquisition, de création de sociétés nouvelles, d’apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d’intérêt économique, ainsi que l’administration, la gestion et le contrôle de ces intérêts et participations et notamment la prestation de services dans le domaine du développement, de la promotion et du conseil immobiliers à destination des particuliers et des entreprises et l’assistance directe ou indirecte, technique ou administrative à toutes les filiales de la Société ; Tous investissements de nature mobilière ou • immobilière, toute gestion de biens meubles et immeubles, toutes études financières et autres ; et Généralement, toutes opérations financières, • commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

Le développement et la promotion de logements et • d’immobilier d’entreprise, neufs et anciens, en France et à l’étranger, en ce compris l’aménagement, le lotissement et la rénovation de biens immobiliers de toute nature, et la prestation de services dans le domaine du développement, de la promotion et du conseil immobiliers à destination des particuliers et des entreprises et toutes autres activités connexes ou liées se rattachant aux activités précitées ; La prise de tous intérêts et participations, par tout • moyen et sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, française ou étrangère, commerciale, industrielle ou financière, immobilière ou mobilière notamment par voie d’acquisition, de création de sociétés nouvelles, d’apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d’intérêt économique, ainsi que l’administration, la gestion et le contrôle de ces intérêts et participations ;

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Exercice social 4.12.2 Chaque exercice social de la Société a une durée d’une année, qui commence le 1 er  janvier et finit le 31 décembre.

Répartition statutaire des bénéfices 4.12.3 Chaque action donne droit, dans les bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d’abord prélevé (i) cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélèvement qui cessera d’être obligatoire lorsque ledit fonds aura atteint le dixième du capital, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n’est plus atteinte et (ii) toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.

Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable. Les dividendes doivent être réglés dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l’exercice social, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Le Conseil d’administration peut, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires, mettre en distribution un ou plusieurs acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice.

Modification du capital et des droits de vote attachés aux actions 4.12.4 Toute modification du capital ou des droits de vote attachés aux titres qui le composent est soumise aux prescriptions légales, les statuts ne prévoyant pas de dispositions spécifiques.

Nexity / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 / 237