NEXITY - Document d'enregistrement universel 2019

4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Informations concernant le capital social

Accord pouvant entraîner un changement de contrôle de la Société  4.10.6 À la date d’établissement du présent Document d’enregistrement universel, la Société n’a pas connaissance d’accords entre actionnaires pouvant entraîner un changement de contrôle de la Société.

Par ailleurs,certainsdes empruntsvisésà la note 20des « États financiers consolidés » au 31 décembre2019 inclus dans le Chapitre 5 du présent Document d’enregistrementuniversel comportentdes clauses dechangementde contrôle. Aucune clause de changement de contrôle ne figure dans les contrats de travail des membres du Comité exécutif et des autres dirigeants clés de la Société.

INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL 4.11 Capital social 4.11.1 Au 31 décembre 2019, le capital de la Société s’élevait à la somme de 280.648.620 euros, divisé en 56.129.724 actions d’une valeur nominale de 5 euros chacune entièrement libérées. Titres non représentatifs du capital 4.11.2 À la date d’enregistrement du présent Document d’enregistrement universel, il n’existe aucun titre non représentatif du capital de la Société. Titres auto-détenus 4.11.3

L’Assemblée générale du 22 mai 2019 a adopté une résolution autorisant le Conseil d’administration, pendant une période de dix-huit mois, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 et suivants du Code de commerce et dans le respect des conditions définies dans les articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et des dispositions d’application directe du règlement de la Commission Européenne n° 596/2014 du 16 avril 2014. Aux termes de cette autorisation, l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions de la Société peuvent être effectués, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, par tous moyens et selon toutes modalités, à tout moment, en une ou plusieurs fois, en ce compris par transactions de blocs d’actions ou transactions de gré à gré (qui pourront atteindre la totalité du programme), par le recours à des contrats financiers ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles (pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre), ou par l’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière, dans la limite de détention de 10% du capital ; ce seuil étant, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à l’Assemblée générale du 22 mai 2019.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Société : De favoriserla liquiditédes transactionset la régularitédes • cotationsdes titresde la Sociétéou d’éviterdes décalagesde cours non justifiéspar la tendancedu marchédans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance,dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers (l’AMF) ; De les attribueraux mandatairessociauxou aux salariésde • la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementairesapplicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179et suivants du Code de commerce,(iii) du régimede l’attributiongratuited’actions prévu par les articles L.225-197-1à L.225-197-3du Code de commerceet (iv) d’un plan d’épargned’entreprise,ainsi que de réaliser toutes opérationsde couvertureafférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administrationou la personneagissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; De les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des • valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérationsde couvertureen relationavec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administrationou la personneagissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;

Nexity / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 / 230