NEXITY - Document d'enregistrement universel 2019

PRÉSENTATION DU GROUPE Client Particulier

Cadre fiscal tendant à favoriser la promotion immobilière en France Dispositifs fiscaux tendant à favoriser l’investissement locatif L’activité de développement et de promotion de logements neufs du Groupe bénéficie depuis plus de vingt ans de plusieurs dispositifs fiscaux successifs destinés à favoriser l’investissement locatif par les particuliers. Depuis le 1 er  septembre 2014, le dispositif Pinel basé sur le principe d’une réduction de l’impôt sur le revenu a succédé au précédent dispositif Duflot mis en place au 1 er  janvier 2013 (qui remplaçait les dispositifs précédents Scellier, Robien et Borloo basés pour ces deux derniers sur le principe de l'amortissement). Pour l’application de ces différents dispositifs, le territoire français est découpé en plusieurs zones. Ces différentes zones ont fait l’objet d’une redistribution applicable depuis Tout contribuable, quel que soit son niveau d’imposition, qui acquiert un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1 er  septembre 2014 et le 31 décembre 2021 et qui s’engage à le louer à usage de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans avec possibilité de proroger 2 fois 3 ans, bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur le montant de son investissement. Le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt à raison de l’acquisition de deux logements au titre d’une même année d’imposition. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite d'un prix plafond d’achat de 5.500 euros du mètre carré habitable et dans la limite de 300.000 euros au titre d’une même année. Fixé à 12% lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de 6 ans, le taux de la réduction d’impôt est porté à 18% lorsque l’engagement a été pris sur 9 ans et à 21% lorsqu’il atteint 12 ans. La réduction d’impôt est répartie sur 6, 9 ou 12 années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des 5, 8 ou 11 années suivantes à raison de 2% chaque année pendant 9 ans, puis 1% chaque année pour les trois années suivantes. Pour les acquisitions réalisées à compter du 1 er  janvier 2015, la possibilité est offerte de louer le logement à un ascendant ou à un descendant en respectant les conditions de location. Les loyers doivent également respecter un prix plafond tenant compte de la zone géographique et la surface du logement. Les communes situées en zone B2 sont éligibles au dispositif à condition d’avoir obtenu un agrément et que la demande de permis est antérieure au 31 décembre 2017. De plus, pour être éligible, l’acte de vente doit être conclu avant le 15 mars 2019. le 1 er  octobre 2014. Le dispositif Pinel

Par décret en date du 19 juin 2013, la loi offre la possibilité aux préfets de région de réduire les plafonds de loyers imposés pour les adapter aux marchés locatifs locaux. Ces modalités de plafonds de loyers doivent faire l’objet d’un arrêté préfectoral. La loi de finances pour 2019 a précisé le dispositif visant à plafonner le montant des frais et commissions versés par les promoteurs aux personnes qui s’intermédient dans la vente de logements qui bénéficient du dispositif de réduction dit Pinel. Le dispositif Pinel est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Le dispositif Censi-Bouvard Une option de réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard », inspirée du dispositif Scellier, a été instaurée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, en faveur de certains investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Cette réduction est applicable aux investissements situés dans l’une des structures suivantes : Résidence avec services pour étudiants ; • Résidence agréée avec services pour personnes âgées • ou handicapées ; et Établissement social ou médicosocial agréé. • La base de la réduction d’impôt, calculée sur le prix de revient du ou des logements acquis ne peut excéder 300.000 euros au titre d’une même année d’imposition. Son taux est de 11%, elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année à compter de l’année d’achèvement. La loi de finances pour 2020 a prolongé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2021, mais a précisé son applicabilité sur les résidences seniors. Il n’existe aucune condition de zonage, de plafonnement du Les avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées pour un même foyer fiscal font l’objet d’un plafonnement global pour le calcul de l’imposition annuelle des revenus. Depuis le 1 er  janvier 2013, ce plafonnement global s’élève à 10.000 euros, par année fiscale. Dispositifs financiers et fiscaux tendant à favoriser les primo-accédants Le prêt à taux zéro (PTZ) Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif visant à soutenir l’effort de construction de logements neufs et à renforcer l’accession sociale en facilitant l’accès à la propriété des ménages modestes. Ce prêt ne portant pas intérêt et consenti pour financer la primo-accession à la propriété, est codifié aux articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. loyer et de ressources du locataire. Plafonnement des avantages fiscaux

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