NEOPOST - Document de référence 2018

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États financiers

Comptes consolidés

Situation fiscale Note 12

12-1 :

Principes comptables

Conformément à la norme IAS 12, Neopost comptabilise les impôts différés en utilisant l’approche bilancielle consistant à calculer un impôt différé sur les différences temporelles qui sont les différences entre la base fiscale d’un actif ou d’un passif et sa valeur comptable au bilan. Neopost applique également la méthode du report variable. Les impôts différés sont évalués au taux d’impôt, voté ou en instance d’être voté, dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé. Les actifs et passifs d’impôts exigibles et différés sont compensés pour une même autorité fiscale lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compensation.

La valeur comptable des actifs d’impôts différés est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de cet actif d’impôt différé. Les actifs d’impôts différés non reconnus sont appréciés à chaque date de clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur permettra de les recouvrer. Les sociétés françaises bénéficient du régime d’intégration fiscale. Il en est de même pour les filiales étrangères du Groupe dans la majorité des pays où elles sont immatriculées.

Principaux taux d’impôts 12-2 : Au 31 janvier 2019, les taux retenus pour le calcul de l’impôt courant et de l’impôt différé, dans les principaux pays, sont les suivants :

Impôt courant

Impôt différé

France

34,3% 34,3% - 25,0%

Royaume-Uni

19,0%

19,0%

Pays-Bas

25,0%

25,0%

États-Unis

26,0%

26,1%

Allemagne

31,7%

31,7%

Preuve d’impôt 12-3 : Le rapprochement entre la charge d’impôt théorique et la charge d’impôt réelle est la suivante :

31 janvier 2019

31 janvier 2018

Résultat des entreprises intégrées avant impôts

128,5

133,5

Taux d’impôt de la société consolidante

34,3%

34,3%

Charge théorique

44,1

45,8

Différences permanentes

(1,0)

7,2

Différences de taux d’impôts

(20,6)

(14,5)

Taxe sur dividendes (a)

(4,5)

(7,4)

ODIRNANE

(3,1)

(3,1)

Ajustement d’impôt sur années précédentes

0,9

(0,8)

21,0

(25,6)

Réduction de taux et autres éléments exceptionnels (b)

IMPÔT TOTAL

36,8

0,8

TAUX EFFECTIF D’IMPOSITION 0,6% Au 31 janvier 2019, le produit de 4,5 millions d'euros correspond au paiement des intérêts moratoires liés à la suppression de la taxe sur (a) dividendes. Au 31 janvier 2018, le produit net de 7,4 millions d'euros incluait le remboursement de la taxe sur dividendes pour un montant de 8,3millions d'euros. En 2018, les éléments exceptionnels sont constitués de (i) la réévaluation des impôts différés français liée au changement de taux d'impôt sur (b) les sociétés, (ii) la constation de provisions pour risques fiscaux notamment sur la procédure en cours avec les Pays-Bas (MAP) et (iii) l'impact sur la rationalisation de l'impôt des opérations non courantes non fiscalisées. En 2017, cette ligne comprenait (i) un changement de taux d'impôt en France, ainsi qu'aux Etats-Unis qui avaient conduit à réévaluer les impôts différés principalement générés par les activités de crédit-bail et (ii) une dépréciation des déficits fiscaux reportables activés au bilan dès lors qu'il a été jugé probable de ne pas pouvoir les utiliser dans un horizon de cinq ans. 28,7%

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 / NEOPOST