NATIXIS_PILLIER-III_2017

3 GESTION DU CAPITAL ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES Cadre réglementaire

Cadre réglementaire 3.1

Depuis le 1 er  janvier2014, la directiveCRD4et le règlementCRR, d’application immédiate, déclinent en Europe la mise en œuvre de la réglementationBâle 3.La directiveCRD4 a fait l’objet d’une transposition, en France, sous la forme de l’arrêté du 3 novembre2014. Ce cadre réglementaire visant à renforcer la solidité financière des établissementsbancairesse traduitpar : une définition plus stricte des éléments de fonds propres a éligiblesà la couverturedes exigencesde fonds propres ; des exigences de fonds propres renforcées,en particulier sur a le risquede contrepartiesur instrumentsdérivés ; des niveaux de ratios à respecter plus élevés, spécifiquement a en matière de fonds propres durs et une mécanique de coussinsde fonds propres : coussin de conservation : il doit représenter 2,5 % du total j des expositionsau risqueà horizon2019, coussincontra cyclique :il est établi par la moyennedes taux j de coussin contracyclique de chaque pays dans lequel Natixis porte des expositions en risque, pondérée par le montant de ces expositions.Le taux appliqué en France est de 0 %, coussin systémique : il s’agit d’une exigence j complémentaire pour les établissements systémiques (G-SIB).Natixisn’y est pas assujettie ; en complément, des mécanismes de limitation des a distributions de dividendes, d’intérêts sur titres de dettes subordonnéesAdditional Tier One (AT1) et de rémunérations variables ont été introduits (concept de MDA Maximum DistributableAmount). L’ensemble de ces nouvelles dispositions a été assorti d’un dispositiftransitoire(dit de phasing)visant à mettre en œuvre de manièreprogressiveles nouvellesexigences.

Comme dans le cadre Bâle 2, les dispositions réglementaires Bâle 3reposentsur trois piliers : Pilier I : ensemblede règles définissantla mesure des risques a et des fonds propres selon les différentes méthodologies réglementairespossiblesainsi que les minimasà respecter ; Pilier II : dispositif encadrant le rôle des autorités de a supervisiondes banques prévoyant la possibilitépour celles-ci de définir les exigencesde fonds propresspécifiquesà chaque établissementen fonction de l’ensemblede ses risques et de ses dispositifs internes de gouvernance et de pilotage, mesurésen approcheéconomique ; Pilier III : obligation pour les établissements de publier de a nombreux éléments mettant en évidence les niveaux de risques et de solvabilité et leur bonne maîtrise. Ce dispositif s’est considérablementrenforcé en 2016, sous l’effet de la publicationde nouvellesguidelinespar l’EBA. Enfin, depuis novembre 2014, la supervision des grandes banques européennes est exercée directement par la BCE ; le déploiementde ce nouveau cadre de supervisions’est poursuivi depuis lors. S’appuyant sur le process SREP, la BCE fixe ainsi pour chaque établissement le niveau de ratio à respecter. Chaqueétablissementassujettise voit attribuerune exigencede Pilier 2 à respecter (P2R ou Pillar 2 Requirement) ainsi qu’un complémentde « guidance »(P2Gou Pillar 2 Guidance). À l’issue du process SREP 2017, Natixis doit ainsi respecter en 2018 un ratio CET1 phasé de 8,375 %,dont 2 % au titre du pilier II (hors P2G) et 1,875 %au titre du coussin de conservationde fonds propres (pour rappel : ratio CET1 phasé requis de 7,75 % en 2017, dont 1,25 % au titre du coussin de conservation des fonds propres).Ces élémentsne tiennent pas compte du niveau du coussin contracyclique,extrêmementréduit au 31 décembre 2017 et dont le niveauest évaluéen fonctiondes expositionssur les pays appliquantdes taux de coussincontracycliquenon nuls.

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NATIXIS Rapport sur les risques Pilier III 2017