NATIXIS_PILLIER-III_2017

RISQUE JURIDIQUE Procédures judiciaires et d’arbitrage

TITRISATION AUX ÉTATS-UNIS

En septembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugementen faveur de Natixis Asset Managementet a débouté les salariés en totalité de leurs demandes.Ces derniers ont interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’appel de Paris. La Cour d’appel a confirmé le jugementle 9 mai 2016 et a rejeté l’appel des demandeurs. Un pourvoi en cassation a été formé par le collectif des salariés Selon décision en date du 28 février 2018, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du collectifdes salariés.

NatixisReal EstateHoldingsLLC a fait l’objet à partir de 2012 de cinq actionsjudiciairesdistinctesdevantla Cour suprêmede l'État de NewYork,pourdes opérationsréaliséesentre2001et mi-2007 dans le cadrede titrisations immobilièresrésidentielles (RMBS). Deux de ces cinq actionsjudiciairesreposentsur des accusations de fraude.L’une d’entreelles a été rejetéeen 2015 car prescrite. C'est également le cas de certaines des réclamationsliées à la seconde.Quantaux réclamationsnon prescritesde cetteseconde procédure pour fraude, elles sont actuellement en phase de communicationpréalable et Natixis estime avoir des arguments solides àfairevaloir pour sadéfense. Trois de ces cinq actions judiciaires ont été intentées contre Natixis, prétendument pour le compte de détenteurs de certificats, au motif que Natixis aurait échoué à racheter les créances hypothécaires en défaut de certaines titrisations. Natixis considèrepour de multiples raisons que les réclamations formulées à son encontre devant la Cour suprême de l'État de New York sont sans fondement, notamment parce que les actions dont elle fait l’objet sont prescrites et parce que les demandeurs n’ont pas qualité pour agir ; elle entend donc s’y opposervigoureusement. Une poursuite a par ailleurs été engagée devant une juridiction fédérale américaineà l’encontrede Natixis Real Estate Holdings LLC et de plusieurs de ses filiales, invoquant des violations du False Claims Act dans le cadre de leurs activités RMBS. La requête en irrecevabilité de cette procédure déposée en janvier 2017par Natixis ayant été accordée en septembre 2017, ce contentieuxest terminé. Le 18 juin 2013, par deux assignations distinctes, Selcodis et EDA ont poursuivi devant le Tribunal de commerce de Paris la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour rupture brutale des relations commerciales suite au refus par cette dernièred’octroià EDA d’une garantie. Par deux nouvelles assignationsen date du 20 novembre2013, Selcodis d’une part et EDA d’autre part ont également assigné devant le Tribunal de commercede Paris conjointementNatixis, la BRED et CEGC pour entente illicite, laquelle aurait eu pour conséquencele refus par CEGC de fournir une garantieà EDA et la rupturepar la BREDde différentsconcours. Aux termes de ses assignationsSelcodis demande la réparation du préjudiceprétendumentsubi du fait de la liquidationjudiciaire de sa filiale EDA et sollicite la condamnationdes défendeursau paiementde dommageset intérêtsqu’elleévalue à la sommede 32 millions d’euros. De son côté, EDA sollicite la condamnation des défendeurs à supporter le montant total de l’insuffisance d’actifà chiffrerpar le mandatairejudiciaireà la liquidation. Natixis et CEGC considèrent l’ensemble de ces demandes commen’étantpas fondées. Ces deux procédures(EDA – SELCODIS)suiventleur cours. EDA SELCODIS

DOSSIER MMR

Ixis Corporate & Investment Bank (aux droits de laquelle est venue Natixis) a émis en 2007 des obligations EMTN (Euro Medium Term Notes) indexées sur un fonds qui réalisait des investissements dans le fonds Bernard Madoff Investment Securities. La société Renstone Investments Ltd, aux droits de laquelle prétend venir MMR Investment Ltd, aurait souscrit auprès d’un intermédiaire financier, agissant en qualité d’agent de placement de l’émission, 50 millions de dollars de ces obligations. En avril 2012,MMR InvestmentLtd a assigné devant le Tribunal de commerce de Paris Natixis et l’intermédiaire financier solidairement en prétendant n’être jamais devenue obligataire malgré le paiement du prix de souscription à l’intermédiaire financier. La demande porte à titre principal sur la restitution du prix de souscription des obligations et à titre subsidiaire sur la nullité de la souscriptionnotammentpour vice du consentement. La 6 février 2017, le Tribunal de commerce de Paris a débouté MMR InvestmentLtd de l’ensemblede ses demandes. MMR InvestmentLtd a fait appel le 27 mars 2017. La procédure suit son cours. En juin 2013, l’Union Mutualiste Retraite a adressé à AEW Europe trois réclamations contentieuses en relation avec l’acquisition et la gestion, entre 2006 et 2008, de deux portefeuilles immobiliers situés en Allemagne. Le montant total des demandes de l’Union Mutualiste Retraite s’élève à 139 millionsd’euros. Le 19 janvier2016, le Tribunalde commercede Paris a prononcé un sursis à statuer sur le fond du dossier dans l’attente d’une décision définitive de la Cour d’appel de Paris saisie par AEW Europe début juillet 2015 dans le cadre d’une procédure d’appel-nullité formé à l’encontre du jugement du Tribunal de commerce du 1 er  juillet 2015 qui avait déclaré recevable l’action des demandeurs. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 17 juillet2017, a déclaré l’appel-nullitéde la sociétéAEWEurope irrecevable. Le 25 octobre 2016, le Tribunal de commerce de Paris a condamné les deux programmes d’Assurances impliqués à garantir AEW Europe des condamnations couvertes par les policesqui pourraientêtre prononcéesau profit de l’UMRdans le cadre du contentieux et à couvrir les frais de défense engagés par AEW Europe. L’un des assureurs concernés a fait appel de cette décisionle 7 décembre2016. La procéduresuit son cours. UNION MUTUALISTE RETRAITE

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NATIXIS Rapport sur les risques Pilier III 2017