NATIXIS_DOCUMENT_REFERENCE_2017

5 ÉLÉMENTS FINANCIERS Comptes sociaux et annexes

GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISÉS

NOTE 31

2017

2016

(en millions d'euros)

Immobilisations financières Participations et autres titres détenus à long terme

311 148

(182)

Plus-values Moins-values

17 (7)

(107)

Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations Risques et Charges Reprises Risques et Charges

(21) 197

(238)

27 (3) 22

(4) 98

Titres d'investissement

3 3 3

0 0

Plus-values

Immobilisations corporelles et incorporelles

89

TOTAL

317

(93)

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

NOTE 32

2017 (75)

2016

(en millions d'euros)

Impôt au taux normal Impôt au taux réduit

(106)

(1)

Avoirs fiscaux et crédits d'impôt Effet de l'intégration fiscale

3

4

191 136

137 330

Autres éléments (a)

Carry Back TOTAL

255 364 Sur 2016, y inclus le produit relatif à la réclamation Natixis sur la fiscalisation sur les exercices antérieurs des dividendes et de la plus-value de (a) cession des CCI ainsi que les impacts des contrôles fiscaux.

chefs de redressements proposés et a constaté une provision dans les comptes à hauteur du risque estimé. La succursale de Natixis en Allemagne fait l’objet d’un contrôle fiscal en cours portant sur les exercices 2009 à 2014. Une notification de redressement au titre de remboursement d’impôt retenu à la source sur dividendes et portant sur l’exercice 2009 a été reçue en décembre 2016. Natixis Allemagne entend contester le redressement proposé.

Calcul de l’impôt Sauf exception, la convention d'intégration fiscale en vigueur au sein du groupe Natixis est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du groupe comme si elle n’était pas intégrée. L’économie d’impôt ou le surplus d’imposition généré par le régime de l'intégration fiscale est comptabilisé par la société mère Natixis. En contrepartie des déficits transmis à la tête de groupe, la maison mère comptabilise une provision pour restitution d’IS destinée à compenser le supplément d’impôt groupe du en cas de retour en bénéfice des filiales et dont la contribution à l’impôt sera minorée à hauteur des déficits antérieurs.

Débouclement des contentieux en cours 2017

Le 6 octobre 2017, le conseil constitutionnel a déclaré l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts contraire à la Constitution dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cet article instituait une contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués. Jusqu’en 2016, la charge liée à cette contribution a été comptabilisée au sein de la ligne d’impôts de la période au cours de laquelle la décision de distribution a été adoptée. Elle représentait un montant de 20,9 millions d’euros pour l’exercice

Contrôles fiscaux

Natixis S.A. a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2008 à 2013. A l’issue de cette vérification, Natixis S.A. a reçu une proposition de rectification le 19 décembre 2016. Natixis S.A. entend contester la plupart des

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