NATIXIS_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉLÉMENTS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

Rapprochement entre la charge d’impôt totale et la charge d’impôt théorique 7.9

(en millions d’euros)

31/12/2017

31/12/2016

+ Résultat net - part du groupe

1 669

1 374

+ Résultat net - part des minoritaires

192 789

90

+ Impôt de l’exercice

822

+ Résultat des activités arrêtées + Dépréciations des écarts d’acquisition

0

75

- Quote-part de résultat net des sociétés mises en équivalence

(26)

(13)

= Résultat comptable consolidé avant impôt, amortissement des écarts d’acquisition et résultat des sociétés mises en équivalence

2 624

2 348

+/- Différences permanentes (a) = Résultat fiscal consolidé

201

222

2 825

2 570

x Taux d’impôt théorique

33,33 %

33,33 %

= Impôt théorique

(942)

(857)

+ Contributions et impôt forfaitaire annuel

(25)

(9)

+ Impôt au taux réduit

(1)

0

5

+ Déficits de l’exercice limités par prudence

(16)

(22)

+ Effets de l’intégration fiscale

26 73 34 62

18 (2) 45

+ Différence de taux d’impôt sur filiales étrangères

+ Crédits d’impôt

+ Impôt sur exercices antérieurs et autres éléments (b) (c) (d) (e)

5

= Charge d’impôt de l’exercice

(789)

(822)

dont : impôt exigible

(463) (326)

(176)

impôt différé (646) Les principales différences permanentes sont constituées des plus-values taxées au régime du long terme, des résultats exonérés des filiales (a) étrangères. Les différences permanentes comprennent également les impacts de la TSB (Taxe systémique bancaire) et de la FRU (fonds de résolution unique) qui constituent des charges non déductibles. Dont : - 237,6 millions d’euros de désactivation de déficit antérieur sur le groupe d’intégration fiscale France principalement liée à la prise en (b) compte de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés à partir de 2020 (désactivation de - 158 millions d’euros au 31 décembre 2016) et + 104,7 millions de produits d’impôt différés sur les plateformes américaines liés à la revue du taux d’impôt différés du fait des mesures de réductions d’impôt. En 2016, y inclus le produit relatif à la réclamation Natixis sur la fiscalisation sur les exercices antérieurs des dividendes et de la plus-value de (c) cession des CCI ainsi que les impacts des contrôles fiscaux. Dont : + 80,2 millions d’euros d’économies d’impôt résultant de l’imputation de déficits antérieurs non activés sur le bénéfice de l’exercice 2017 (d) (5 millions d’euros au 31 décembre 2016). Dont + 105,6 millions d’euros de produits liés au remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes versés, suite à la décision du Conseil (e) constitutionnel du 6 octobre 2017 contre une charge de - 21 millions d’euros au 31 décembre 2016.

Contrôles fiscaux Natixis S.A.

Natixis Investment Managers P1 La vérification de comptabilité portant initialement sur les exercices 2010 et 2011 a été étendue aux exercices 2012 à 2014. Natixis Investment Managers P1 (antérieurement NGAM P1) a reçu une proposition de vérification le 23 décembre 2016. À l’issue des recours hiérarchiques, les rectifications proposées ont été partiellement abandonnées. L’impact net de ces procédures a été entièrement constaté au 31 décembre 2016 et a donné lieu à une charge de - 23,6 millions d’euros.

La société Natixis S.A. a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2008 à 2013. À l’issue de cette vérification, Natixis S.A. a reçu une proposition de rectification le 19 décembre 2016. Natixis S.A. entend contester la plupart des chefs de redressements proposés et a constaté une provision dans les comptes à hauteur du risque estimé. Natixis Allemagne La succursale de Natixis en Allemagne fait l’objet d’un contrôle fiscal en cours portant sur les exercices 2009 à 2014. Une notification de redressement au titre de remboursement d’impôt retenu à la source sur dividendes et portant sur l’exercice 2009 a été reçue en décembre 2016. Natixis Allemagne entend contester le redressement proposé.

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