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5 ÉLÉMENTS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

en assurance-crédit, les provisions pour sinistres comprennent a une estimation du coût de l’ensemble des sinistres déclarés et non réglés à la clôture de la période. Ce montant de sinistres à payer est complété par une provision pour sinistres inconnus calculée sur une base statistique correspondant à l’estimation du montant final de sinistres qui sera réglé après extinction du risque et toute action de recouvrement. Les provisions de recours qui représentent les estimations des récupérations attendues, sont calculées en appliquant à l’ensemble des exercices de souscription non encore liquidés un taux ultime de récupération. Participation aux bénéfices différée Le taux de participation à retenir pour le calcul de la participation aux bénéfices différée est déterminé à partir des taux de distribution prévisionnels sur la durée du Plan à Moyen Terme et en cohérence avec le taux de distribution effectif du dernier exercice. En situation de participation aux bénéfices différée active, un test de recouvrabilité est mené afin de vérifier que les besoins de liquidité survenant dans un environnement économique défavorable n’imposent pas de vendre des actifs en situation de moins-value latente. Ce test de recouvrabilité repose sur des projections de flux de trésorerie s’appuyant sur différentes hypothèses économiques de collecte et de rachats historiques (cf. note 2.8) . Impôts différés Par prudence, Natixis comptabilise un actif net d’impôt différé correspondant à sa capacité à générer des bénéfices imposables sur un horizon déterminé (10 ans maximum) alors même que les reports déficitaires sont imputables sur des durées bien supérieures (20 ans aux États-Unis pour les déficits fiscaux antérieurs au 1 er janvier 2018) ou sans limitation de durée en France et en Grande-Bretagne. À cette fin, Natixis établit des business plans fiscaux à partir des plans à moyen terme des métiers. Des ajustements relatifs aux régimes fiscaux spéciaux sont effectués. Autres provisions Les provisions enregistrées au passif du bilan consolidé, autres que celles relatives aux instruments financiers, aux engagements sociaux et aux contrats d’assurance, concernent principalement les provisions pour litiges, restructurations, amendes et pénalités. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources, représentative d’avantages économiques, sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé fiable. Pour la détermination de ce montant, Natixis est amenée à évaluer la probabilité de réalisation du risque. Il y a actualisation des flux dès lors que celle-ci présente un caractère significatif. Résultat par action 5.24 Le résultat dilué par action correspond au résultat net de l’exercice, part du groupe, divisé par le nombre moyen pondéré d’actions, ajusté de l’impact maximal de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires. Il est tenu compte des options émises de souscriptions d’actions dans le calcul du résultat dilué par action. La conversion de ces instruments n’a pas d’effet sur le résultat net servant au calcul du résultat dilué par action.

Évaluation des Unités génératrices de trésorerie (UGT) Chaque écart d’acquisition est affecté à une UGT de façon à pouvoir être testé. Les tests réalisés par Natixis consistent à comparer la valeur comptable de l’UGT (valeur comprenant l’écart d’acquisition) et sa valeur recouvrable. Lorsque la valeur recouvrable correspond à la valeur d’utilité, elle est déterminée en appliquant la méthode d’actualisation des cash-flows libres annuels à l’infini (cf. note 2.5) . La mise en œuvre de cette méthode conduit à : estimer les flux de trésorerie futurs. Pour cette estimation, a Natixis s’est fondée sur les prévisions des plans à moyen terme des métiers ; projeter à l’infini les flux de la dernière année sur la base d’un a taux représentatif de la croissance annuelle attendue ; actualiser les flux sur la base d’un taux différencié par UGT. a Juste valeur des prêts et créances comptabilisés au coût amorti (hors prêts reclassés dans le cadre de l’amendement aux normes IAS 39 et IFRS 7) La juste valeur des prêts pour lesquels il n’existe pas de cotation est déterminée suivant la technique de l’actualisation des flux futurs. Le taux d’actualisation est fondé sur l’observation des taux pratiqués par l’établissement au cours de l’exercice pour des ensembles de prêts présentant des caractéristiques de risques similaires. Le regroupement des prêts par ensembles homogènes de risques a été opéré à partir d’études statistiques permettant d’identifier les critères ayant une incidence sur le niveau des « spread ». Natixis a également fait appel au jugement d’expert pour parfaire cette segmentation. Passifs sociaux Natixis recourt à des actuaires indépendants pour le calcul de ses principaux engagements sociaux. Ces engagements sont déterminés au moyen d’hypothèses tel que le taux de croissance de salaires, les taux d’actualisation et les taux de rendement des actifs du régime (cf. note 11.2.3) . Ces taux d’actualisation et de rendement reposent sur les valeurs de taux de marché observés à la fin de chaque période de calcul (ex : courbe de taux des obligations Corporates AA pour le taux d’actualisation). Appliqués à des engagements long terme, ces taux induisent sur la valorisation un facteur d’incertitude. Passifs relatifs aux contrats d’assurance Les provisions techniques des contrats d’assurance sont déterminées à partir d’hypothèses et d’estimations, pouvant entraîner des ajustements des montants comptabilisés au cours de la période suivante : en prévoyance, les provisions pour sinistres reposent a principalement sur la modélisation de la sinistralité observée ; en assurance-vie, les provisions techniques sont calculées à a partir d’hypothèses conjoncturelles, financières, de tables d’expérience (mortalité, morbidité) et de lois comportementales (comportement des assurés en matière de rachats) ; en assurance non-vie, les provisions techniques sont a constituées par les provisions pour primes non acquises (fraction, calculée prorata temporis, des primes émises au cours de l’exercice qui se rapporte à une période postérieure à la date d’inventaire) et les provisions pour sinistres à payer correspondant aux sinistres, connus et inconnus, survenus mais non encore réglés à la clôture de l’exercice ;

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