NATIXIS_BROCHURE_CONVOCATION_AG_MIXTE_2018

commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 en date du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II ». En effet, la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant n’est désormais obligatoire que lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.

Modification de l’article 19 des statuts (19 e résolution)

La dix-neuvième résolution concerne la modification de l’article 19 des statuts afin d’harmoniser cet article avec l’article L. 823-1 du Code de

Dix-neuvième résolution (Modification de l’article 19 « commissaires aux comptes » des statuts de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, décide de modifier comme suit l’article 19 « commissaires aux comptes » des statuts de la Société afin de refléter la nouvelle rédaction de l’article L. 823-1 du Code de commerce (tel que modifié par la loi n° 2016-1691 en date du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II ») :

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

Article 19 – Commissaires aux comptes Les commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés par l’assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues par la loi. Ils sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confère la législation en vigueur.

Article 19 – Commissaires aux comptes Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, sont nommés par l’assemblée générale ordinaire en application de la loi. Ils sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confère la législation en vigueur.

Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires (20 e résolution) À la vingtième résolution, il est proposé aux actionnaires de déléguer au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires afin de mettre en conformité les statuts avec les dispositions législatives et réglementaires, comme le prévoit l’article L. 225-36 du Code de commerce, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. Vingtième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 225-36 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à apporter aux statuts de la Société les modifications nécessaires pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Pouvoir pour les formalités (21 e résolution) Enfin, la vingt-et-unième résolution concerne la délivrance des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement des publications et des formalités légales relatives à cette assemblée générale mixte.

Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs pour les formalités)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires et extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.

Pour l’ensemble des résolutions de cette assemblée générale mixte, le conseil d’administration a émis un avis favorable à leur adoption.

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