Mutualité Française - Rapport d'activité 2016

RAPPORT MORAL

La Mutualité Française se donne trois missions principales. En tant qu’acteur du Mouvement social, la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF) rassemble des sociétés de personnes à gouvernance démocratique, parties prenantes de l’économie sociale et solidaire, qui placent la personne au cœur de la création de richesse. En tant que fédération professionnelle, la Fédération promeut et défend lemodèle et la forme d’entreprendremutualiste. Intervenant en appui technique, et agissant comme catalyseur de solutions, elle œuvre quotidiennement pour que chaque groupement, mutuelle ou union, quelle que soit sa taille, puisse se développer dans un contexte favorable. Ces missions sont exercées au profit d’organismes dont le modèle économique est ressorti fragilisé des deux derniers quinquennats, entre inflation des taxes et multiplication des segmentations dans les modalités d’accès à la complémentaire santé. C’est le cas en matière d’assurance santé. C’est le cas aussi de l’activité sanitaire, sociale et médico-sociale. Ces politiques ont impacté les mutuelles adhérentes à la Mutualité Française, organismes à but non lucratif, spécialistes de la santé, qui tarifient leurs contrats auplus près du coût du risque. Les mutuelles font face à un mouvement de mise en concurrence dont le critère prédominant est généralement celui du prix le plus bas et non la qualité de la couverture. Dans ce contexte, l’action fédérale s’est inscrite sous les signes de la continuité et de la transition mutualiste. UNE ACTION FÉDÉRALE DANS LA CONTINUITÉ CONTINUITÉ DANS LES COMBATS MENÉS Sous la présidence d’Etienne Caniard, la Fédération a agi pour que le Mouvement mutualiste influe sur les évolutions réglementaires, prudentielles, et les intègre sans y perdre ni son âme, ni ses marges de manœuvre. La prise de position ferme, collective, à l’unanimité, du bureau de la Mutualité Française, contre le projet gouvernemental d’un label senior va en ce sens. Celui-ci est paru mortifère, car non-viable

économiquement, en plus d’être inadapté aux besoins de couverture et services des assurés et à rebours de tous les principes et valeurs que nous portons. Le Mouvement mutualiste a été entendu au sommet de l’Etat puisque les décrets n’ont pas été publiés. Cependant la loi demeure. Alors le Mouvement reste attentif. L’éligibilité au nouveau crédit d’impôt « taxe sur les salaires » pour les mutuelles et unions du Livre III qui ne bénéficient pas du CICE constitue un autre succès. La Fédération a multiplié les actions pour conforter l’identité du Mouvement. La préparation de la refonte du Code de la Mutualité en représente un excellent exemple. Un nouveau Code était indispensable pour donner aux mutuelles un cadre leur permettant d’entreprendre au-delà de leurs métiers traditionnels et préparer l’avenir. Cette réforme a aussi pour objectif d’adapter la gouvernance des mutuelles aux évolutions récentes du marché et notamment à la généralisation des contrats collectifs. Elle permet de simplifier et clarifier les nombreuses dispositions qui se sont accumulées dans leCodedepuis 2001. La réformepermettra de faire évoluer le statut de l’élu pour favoriser l’engagement militant, pour faireMouvement. L’histoire n’est pas terminée. L’ordonnance portant modification du Code de laMutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017. Un projet de loi de ratification devra être déposé au Parlement dans un délai de cinqmois. En tout état de cause, la récente création d’un congé de formation spécifique pour les mandataires mutualistes par la loi égalité et citoyenneté incarne la possibilité laissée aux 15 000militants élus et bénévoles, qui s’engagent au quotidien pour leur mutuelle et un meilleur accès aux soins, de consacrer du temps à leur formation. Ces exemples sont heureux. La Fédération a obtenu un certain nombre de résultats attendus par les mutuelles, les unions, les groupements. C’est à chaque fois l’unité du Mouvement qui les a rendus possibles.

MUTUALITÉ FRANÇAISE I RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016

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