MRM - Document d'enregistrement universel 2019

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Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital

Comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019

4.1.2 Acquisition d’actifs

Principes comptables

Lorsque le Groupe acquiert une entité qui constitue un groupement d’actifs et de passifs mais sans activité économique au sens d’IFRS 3, ces acquisitions ne relèvent pas de regroupement d’entreprises au sens de la même norme et sont enregistrées comme une acquisition d’actifs et de passifs, sans constater d’écart d’acquisition. Toute différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur des actifs et passifs acquis est allouée sur la base des justes valeurs relatives des actifs et des passifs individuels identifiables du Groupe à la date d’acquisition. Conformément à IAS 12 § 15 (b) pour les entités acquises soumises à l’impôt, aucun impôt différé n’est constaté lors de l’acquisition d’actifs et passifs.

4.2 Immobilisations incorporelles

Principes comptables

Conformément à IAS 38, les immobilisations incorporelles sont valorisées au coût historique diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. Elles ne font l’objet d’aucune réévaluation. Les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie non définie ne sont pas amorties. Elles font l’objet d’un test de dépréciation sur une base annuelle et plus fréquemment si des indices de pertes de valeur sont identifiés. Si leur valeur d’utilité est inférieure à leur valeur nette comptable, une dépréciation est comptabilisée.

Les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie définie sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité estimée.

4.3 Droits d’utilisation

Principes comptables

Depuis le 1 er janvier 2019, les engagements locatifs du Groupe sont comptabilisés en application de la norme IFRS 16 « Contrats de location », ce qui se traduit par la reconnaissance, au bilan, d’un actif lié au droit d’utilisation de l’actif loué et, en contrepartie, d’une dette financière. Dans le compte de résultat, la charge de loyer est remplacée par une charge d’amortissement des droits d’utilisation, comptabilisée en « Dotations aux provisions et dépréciations » et par une charge d’intérêt financier comptabilisée dans le coût de l’endettement financier brut. Le Groupe a choisi d’appliquer cette norme selon la méthode rétrospective modifiée (en comptabilisant l’effet cumulé de l’application initiale de la norme à la date de première application).

Les droits d’utilisation se décomposent ainsi :

31/12/2019

31/12/2018

Brut

Amort

Net 125

Net

(en milliers d’euros)

Droits d’utilisation – Actifs immobiliers Droits d’utilisation – Actifs mobiliers TOTAL DROITS D’UTILISATION

273

149

- - -

14

6

8

287

155

132

Une dette financière de location est par ailleurs comptabilisée au passif pour 135 milliers d’euros. Au cours de l’année 2019, 35 milliers d’euros de charges de location ont été éliminés, et une charge d’amortissement des droits d’utilisation de 34 milliers d’euros et une charge d’intérêts financiers d’1 millier d’euros ont été comptabilisées.

M.R.M. DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019

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