MRM - Document d'enregistrement universel 2019
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Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital
Comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019
1.3. Événements postérieurs au 31 décembre 2019
Simplification de l’organigramme juridique du Groupe
En 2019, la société civile immobilière Noratlas ayant cédé Urban, son dernier immeuble en portefeuille, elle a fait l’objet de dissolution sans liquidation par transmission universelle de son patrimoine à M.R.M., entraînant en conséquence une simplification de l’organigramme juridique et une réduction du périmètre de consolidation du Groupe qui passe ainsi de sept à six sociétés.
Suite à la décision du groupe Conforama de mettre fin aux activités de son enseigne Maison Dépôt du fait des difficultés financières rencontrées par le Groupe, le bail portant sur une surface de 3 300 m² au sein du retail park Aria Parc à Allonnes a fait l’objet d’une résiliation amiable anticipée en janvier 2020. À ce titre, M.R.M. a perçu une indemnité de résiliation en réparation du préjudice subi.
Note 2 Principes comptables
Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente sur toutes les périodes présentées.
2.1 Principe de continuité d’exploitation Les comptes au 31 décembre 2019 ont été établis conformément au principe de continuité d’exploitation compte tenu des opérations réalisées au cours de l’exercice et décrites au paragraphe 1.2 relatif aux évènements significatifs de la période. 2.2 Présentation des états financiers consolidés selon le référentiel IFRS En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés au 31 décembre 2019 du groupe M.R.M. ont été établis conformément aux normes et interprétations applicables au 31 décembre 2019 publiées par l’ International Accounting Standards Board (IASB) adoptées par l’Union européenne à la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration. Ce référentiel, disponible sur le site de la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ ias/index_fr.htm), intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS), les interprétations du comité permanent d’interprétation ( Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d’interprétation des normes d’informations financières internationales ( International Financial Reporting Interpretations Committee – IFRIC). Les états financiers consolidés du Groupe sont préparés selon la convention du coût historique à l’exception des immeubles de placement, des instruments financiers et des actifs détenus en vue de la vente évalués à la juste valeur, conformément aux normes IAS 40, IAS 32 et 39 et IFRS 5. La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite de retenir certaines estimations comptables
déterminantes. Le Groupe est également amené à exercer son jugement lors de l’application des méthodes comptables. Les domaines pour lesquels les enjeux sont les plus importants en termes de jugement ou de complexité ou ceux pour lesquels les hypothèses et les estimations sont significatives au regard des états financiers consolidés sont exposés dans la note 4.5 relative à la juste valeur des immeubles de placement. La publication des états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2019 a été autorisée par le Conseil d’administration en date du 27 février 2020. Les normes, amendements de normes et interprétations, publiées par l’IASB et présentées ci-dessous sont applicables à partir des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 : • IFRS 16 – Contrats de location ; • IFRIC 23 – Positions fiscales incertaines ; • amendements à IFRS 9 – Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative ; • amendements à IAS 28 – Intérêts à long terme dans les entreprises associées et coentreprises ; • amendements à IAS 19 – Modification, réduction ou liquidation de régime ; • améliorations annuelles des normes IFRS – Cycle 2015-2017. Ces nouveaux textes n’ont pas eu d’incidence significative sur les résultats et la situation financière du Groupe. Normes, amendements et interprétations applicables à compter du 1 er janvier 2019
M.R.M. DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019
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