MRM - Document d'enregistrement universel 2019

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Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital

Comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019

Simplification de l’organigramme juridique du Groupe

• 100 % des dividendes reçus de filiales ayant elles-mêmes opté pour le régime SIIC. L’entrée dans le régime a entraîné, en 2008, l’imposition immédiate des plus-values latentes des immeubles et parts de sociétés immobilières détenus, au taux réduit de 16,5 %, payable sur 4 ans. À ce titre, aucune dette d’impôt n’a été constatée suite à l’imputation des déficits antérieurs. Immobilisations La Société applique les dispositions des règlements CRC 2002- 10 du 12 décembre 2002 et 2004-06 du 23 novembre 2006 en matière de définition, de comptabilisation, d’évaluation, d’amortissement et de dépréciation des actifs. Titres de participation Les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur coût d’acquisition dans le respect des dispositions du règlement CRC 2004-06 relatives à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. Selon l’option laissée par l’article 321.10 du PCG, la Société a opté pour l’incorporation des frais d’acquisition dans la valeur des titres. Ces frais d’acquisition font l’objet d’un amortissement dérogatoire sur une durée de cinq ans. La plupart des participations détenues par M.R.M. sont des sociétés immobilières qui détiennent un ou plusieurs ensembles immobiliers, à vocation de locaux commerciaux. À chaque clôture, M.R.M. apprécie la valeur de ses titres de participation par rapport à leur valeur d’usage. La valeur d’usage de chaque filiale est déterminée en référence à la quote-part de situation nette détenue, réévaluée en fonction de la valeur actuelle des actifs immobiliers qu’elle porte, et en référence à ses perspectives. Les actifs immobiliers font l’objet d’expertises par des évaluateurs indépendants à chaque clôture. Si la valeur d’usage ainsi déterminée est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constatée. Autres immobilisations financières Elles correspondent aux actions propres détenues par M.R.M. en dehors du contrat de liquidité. Les actions propres acquises dans le cadre du contrat de liquidité sont présentées en « Valeurs mobilières de placement ». 2. 3. Immobilisations financières 3.1 3.2

En 2019, la société civile immobilière Noratlas, détenue à 100 % par M.R.M., a cédé son dernier immeuble en portefeuille. Elle a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation par transmission universelle de son patrimoine à M.R.M., entraînant en conséquence une simplification de l’organigramme juridique et une réduction du périmètre de consolidation du Groupe qui passe ainsi de sept à six sociétés. Règles et méthodes comptables (Code de commerce – Art. R.123-196 1° et 2° ; PCG art. 531-1/1) Les comptes sont établis en conformité avec les dispositions du Code de commerce (articles L. 123-12 à L. 123-28), du règlement ANC relatif au Plan Comptable Général (« PCG ») et des règlements du Comité de la Réglementation Comptable (« CRC ») : Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes : Les recommandations énoncées dans le Guide professionnel des entreprises du secteur d’activité ont notamment été respectées. L’exercice a une durée de douze mois couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre 2019. Les éléments inscrits en comptabilité sont évalués selon la méthode des coûts historiques. Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Les principales méthodes comptables utilisées sont les suivantes : Le 31 janvier 2008, la Société a opté pour le statut de société d’investissements immobiliers cotée, avec effet au 1 er janvier 2008. Le régime SIIC, institué par l’article 11 de la loi de finance 2003, ouvert aux sociétés cotées de plus de 15 millions d’euros de capital ayant pour objet exclusif l’activité immobilière, propose aux sociétés ayant opté de manière irrévocable, une exonération d’impôt sur les sociétés sur la fraction de leur bénéfice net provenant des activités immobilières sous les conditions de distributions suivantes : • 95 % des bénéfices provenant de location d’immeubles ; • 70 % des plus-values de cession d’immeubles ; • permanence des méthodes ; • indépendance des exercices ; • continuité de l’activité. 1. Option pour le statut de société d’investissements immobiliers cotée (SIIC)

4.

Comptes courants attachés aux titres de participation

La Société a conclu avec ses filiales une convention d’avances en compte courant. Ces avances sont classées à l’actif dans la rubrique « Autres créances ».

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M.R.M. DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019