MRM_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital

Rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2017

2.5 Dépenses non déductibles fiscalement En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, nous vous précisons que le montant des dépenses et charges visées à l’article 39.4 dudit Code s’élève en 2017 à 1 910 euros pour l’exercice écoulé et que le montant de

l’impôt supporté par la Société à raison de la non-déductibilité de ces charges devrait s’élever à 0 euro. Aucune dépense visée par l’alinéa 5 de l’article 39 du Code général des impôts ne fait l’objet d’une réintégration fiscale au titre de l’exercice 2017.

3.

Informations sur le capital social au 31 décembre 2017

3.1 Capital social Le capital social n’a pas connu de modification au cours de l’année 2017, il s’élève à 43 667 813 euros. Il est constitué de 43 667 813 actions de 1 euro de valeur nominale, entièrement libérées, toutes de même catégorie. Les délégations en matière d’augmentation de capital, accordée par l’Assemblée Générale des actionnaires au Conseil d’administration, sont présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise joint en annexe 7 du présent rapport. 3.2 Informations relatives à la détention du capital social Conformément à l’article L. 233-13 du Code de commerce, nous vous indiquons l’identité des personnes, tant physiques Au 31 décembre 2017 et à la date du présent rapport, aucun autre actionnaire de M.R.M. ne détient individuellement plus de 5 % du capital de la Société ou des droits de vote aux Assemblées Générales. À titre d’information, Monsieur Jacques Blanchard, Directeur Général de la Société, détient à la date du présent rapport 42 839 actions, dont 42 838 par l’intermédiaire de sa holding personnelle, la société civile JAPA. Il détient en conséquence, directement et indirectement, 0,1 % du capital et 0,16 % des droits de vote. Participations croisées Les sociétés contrôlées par la Société ne détenaient à la date de clôture de l’exercice écoulé aucune participation dans la Société. Actions propres – Plan de rachat d’actions À l’ouverture de l’exercice 2017, la Société détenait 23 361 actions propres. Plus de 50 % : Actionnaires SCOR SE

que morales, qui détenaient au 31 décembre 2017, plus de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, un tiers, 50 %, deux tiers, 90 % ou 95 % du capital de la Société ou des droits de vote aux Assemblées Générales (étant rappelé qu’aux termes de l’article 8 des Statuts de la Société « un droit de vote double est conféré à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis au moins deux ans, au nom d’un même actionnaire, dans les conditions prévues par la loi »). Nous vous informons par ailleurs de la réduction du nombre total de droits de vote théoriques de la Société de 55 280 734 au 31 décembre 2016 à 54 523 183 à la date du présent rapport, suite au passage « au porteur » d’actions qui disposaient de droits de vote double du fait de leur détention au nominatif depuis au moins deux ans. Les tableaux ci-après tiennent compte de ce nouveau nombre de droits de vote.

À la date du présent rapport

31/12/2017

31/12/2016

59,9 % du capital 48,0 % des droits de vote

59,9 % du capital 47,9 % des droits de vote

59,9 % du capital 47,3 % des droits de vote

Il est rappelé que depuis le 7 janvier 2014, M.R.M. a confié à la société Invest Securities la mise en œuvre d’un contrat de liquidité, visant à favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres, pour un montant annuel de 25 000 euros HT. Par ailleurs, un programme de rachat a été mis en œuvre au cours de l’exercice 2017 selon les objectifs suivants : • L’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») ; • L’acquisition d’actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l’AMF ; • L’attribution ou la cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un

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M.R.M. DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017