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Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital

Rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2017

2.3 Affectation du résultat – Distribution de primes Nous vous proposons d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017, s’élevant à (6 587 214) euros de la manière suivante : • Origine : Perte de l’exercice : (6 587 214) euros • Affectation : Report à nouveau : (6 587 214) euros Le report à nouveau serait en conséquence porté de 0 euro à (6 587 214) euros. Nous vous proposons par ailleurs de procéder à une distribution de primes à hauteur d’un montant de 4 803 459 euros, soit 0,11 euro par action, par prélèvement sur le poste « Primes de fusion » de la Société. Cette prime de fusion résulte de la transmission universelle de patrimoine de la filiale DB Fouga dans la Société, réalisée courant 2016. Cette distribution aurait pour conséquence de ramener le compte « Primes de fusion » de 5 241 367 euros à 437 908 euros. Cette distribution fera l’objet du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, auquel s’ajouteront 17,2 % de prélèvements sociaux. Les actionnaires conserveront la possibilité d’opter expressément pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de leur propre déclaration de revenus. Dans tous les cas, ces produits n’ouvriront pas droit à l’abattement de 40 %. Concernant les actionnaires domiciliés à l’étranger, ces produits donneront lieu à retenue à la source. Cette somme serait mise en paiement le 8 juin 2018. La part des sommes distribuées correspondant aux actions auto- détenues par la Société à la date de détachement du coupon (6 juin 2018) serait affectée au compte « Autres Réserves ».

Au passif, les capitaux propres consolidés, après prise en compte du résultat net de l’exercice pour (4 628) milliers d’euros et du versement du dividende 2016 pour (4 803) milliers d’euros, s’établissent à la clôture de l’exercice à 117 950 milliers d’euros. Au 31 décembre 2016, ce poste s’élevait à 127 401 milliers d’euros. Au 31 décembre 2017, les passifs non courants, payables à plus d’un an, s’élèvent à 72 223 milliers d’euros, contre 60 226 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Ils sont principalement composés de dettes bancaires pour 71 141 milliers d’euros et des dépôts de garantie reçus des locataires pour 1 083 milliers d’euros. Les passifs courants, payables à moins d’un an, s’élèvent quant à eux à 29 717 milliers d’euros au 31 décembre 2017, contre 44 126 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Ce montant est essentiellement composé des emprunts arrivant à maturité en 2018 ou adossés à des immeubles détenus en vue de la vente pour un total de 24 133 milliers d’euros, de dettes fournisseurs de biens et services et d’immobilisations pour 3 034 milliers d’euros, et d’autres dettes et comptes de régularisation pour 2 550 milliers d’euros. Conformément aux articles L. 225-100 et L. 233-16 du Code de commerce, nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes consolidés, lesquels figurent en annexe 6 du présent rapport.

2.4 Rappel des dividendes distribués

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’il a été procédé aux distributions de dividendes ci-après au titre des trois précédents exercices :

Exercice

Revenus éligibles à l’abattement (1)

Revenus non éligibles à l’abattement (1)

Dividendes Autres revenus distribués Dividendes

Autres revenus distribués

(en euros)

2014 2015 2016

- - -

1 073 €

-

4 361 983 € 3 801 226 € 4 409 047 €

- -

561 237 € 394 412 €

(1) Réfaction prévue à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

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