MRM_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital

Informations sur le capital

3.1.11 Droits des actionnaires

« Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent, et chaque action donne droit à une voix au moins. Toutefois, un droit de vote double est conféré à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis au moins deux ans, au nom d’un même actionnaire, dans les conditions prévues par la loi. Au cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.

Toute personne physique ou morale qui viendrait à franchir, à la hausse ou à la baisse, un seuil de détention de capital ou de droits de vote dans la Société égal à 2,5 % ou à un multiple de ce seuil (soit les seuils de détention de 2,5 %, 5 %, 7,5 %, etc.) doit obligatoirement déclarer à la Société, dans les quinze jours de ce franchissement de seuil, le nombre d’actions qu’il détient. Cette obligation cesse de s’appliquer au-delà du seuil de 32,5 % du capital ou, selon le cas, des droits de vote. » (Article 8 des Statuts). Les droits des actionnaires sont modifiés dans les conditions prévues par la loi.

Informations sur le capital

3.2

3.2.1 Capital social

Le capital social s’élève à 43 667 813 euros. Il est constitué de 43 667 813 actions de 1 euro de valeur nominale, entièrement libérées, toutes de même catégorie. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions impératives de la loi en la matière. (Articles 6 et 7 des Statuts). Le capital social est modifié dans les conditions prévues par la loi. Le nombre total de droits de vote théoriques était au 31 décembre 2017 et au 31 mars 2018, respectivement de 54 548 241 et de 54 520 093. Retraité des actions auto-détenues, le nombre de droits de vote réels était au 31 décembre 2017 et au 31 mars 2018, respectivement de 54 513 229 et de 54 477 081.

3.2.2 Capital autorisé non émis

Au 31 décembre 2017, aucune délégation de compétence permettant au Conseil d’administration de décider l’augmentation du capital par émission d’actions ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou terme au capital de la Société n’est en cours de validité.

3.2.3 Valeurs mobilières convertibles

Néant.

3.2.4 Titres non représentatifs du capital

À la date du présent Document de Référence, il n’existe aucun autre titre non représentatif du capital de la Société.

3.2.5 Titres donnant accès au capital

Néant. Il n’existe aucun titre émis et donnant accès au capital dont l’exercice serait susceptible d’avoir un impact dilutif sur l’actionnariat de la Société.

3.2.6 Tableau de synthèse des délégations en cours

Néant.

M.R.M. DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017

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