MRM_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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Contrats importants

Les missions incombant à CBRE Global Investors, au titre de conseil et d’assistance à la cession des immeubles, étaient les suivantes : • Proposer à la Société le processus de cession des immeubles, puis l’organiser et le superviser ; • Sélectionner les agents immobiliers et négocier, au nom de et pour le compte des filiales, les mandats de vente des immeubles sur la base des conditions validées par la Société à l’issue de la consultation des agents, notamment en termes de rémunération et de prix mandat ; • Conseiller la Société dans la sélection des conseils externes (notamment juridiques) ; • Constituer le dossier d’information des immeubles et la data room ; • Assister la Société pour la négociation de la documentation de cession des immeubles ou des filiales ; • Assister la Société dans ses relations avec l’acquéreur postérieurement à la cession, quant au suivi de la commercialisation par l’acquéreur des locaux vacants dans le cadre de la garantie locative de la Société, et suivi de la levée d’un éventuel séquestre. Les modes de rémunération de CBRE Global Investors comprenaient (i) des honoraires de conseil à la gestion d’actifs immobiliers et (ii) des honoraires de conseil et d’assistance à la vente des immeubles ou de cession des parts ou actions de société. S’agissant des honoraires de conseil à la gestion d’actifs immobiliers : • Jusqu’au 31 décembre 2016, ils étaient calculés comme la somme de : – 8,5 % hors taxes par trimestre des loyers hors taxes nets encaissés par la Société ou ses filiales au titre des lots loués (loyers bruts perçus – charges non récupérables ou non récupérées), étant entendu que les charges afférentes aux locaux vacants n’entrent pas dans le calcul de l’assiette, – 0,025 % hors taxes par trimestre de la valeur brute des actifs, étant précisé que la valeur brute des actifs correspond à la dernière valeur d’expertise publiée hors droits.

• À compter du 1 er janvier 2017, les honoraires de conseil à la gestion des actifs immobiliers de commerce de type « magasins indépendants » étaient calculés comme la somme de : – 8,5 % hors taxes par trimestre des loyers hors taxes nets encaissés par la Société ou ses filiales au titre des lots loués (loyers bruts perçus – charges non récupérables ou non récupérées), étant entendu que les charges afférentes aux locaux vacants n’entrent pas dans le calcul de l’assiette, – 0,025 % hors taxes par trimestre de la valeur brute des actifs, étant précisé que la valeur brute des actifs correspond à la dernière valeur d’expertise publiée hors droits. • Tandis que les honoraires de conseil à la gestion des actifs immobiliers de bureaux étaient calculés comme la somme de : – 4,0 % hors taxes par trimestre des loyers hors taxes nets encaissés par la Société ou ses filiales au titre des lots loués (loyers bruts perçus – charges non récupérables ou non récupérées), étant entendu que les charges afférentes aux locaux vacants n’entrent pas dans le calcul de l’assiette, – 0,025 % hors taxes par trimestre de la valeur brute des actifs, étant précisé que la valeur brute des actifs correspond à la dernière valeur d’expertise publiée hors droits. Ces honoraires de conseil à la gestion d’actifs immobiliers étaient payables trimestriellement à terme échu. S’agissant des honoraires de conseil et d’assistance à la vente des immeubles ou de cession des parts ou actions de société : • Jusqu’au 31 décembre 2016, ils étaient calculés comme la somme de : – 1,0 % hors taxes du prix net vendeur (à savoir hors droits, frais et émoluments de notaire et honoraires d’intermédiation, et net de tous honoraires à la charge du vendeur et de toute garantie locative, ou le cas échéant de la valeur contractuelle des immeubles retenue pour le calcul du prix des titres de la Société détenant directement ou indirectement les immeubles). • À compter du 1 er janvier 2017, ils étaient calculés comme la somme de : – 1,0 % hors taxes du prix net vendeur pour les immeubles de commerce et, 0,5 % hors taxes du prix net vendeur pour les immeubles de bureaux (à savoir hors droits, frais et émoluments de notaire et honoraires d’intermédiation, et net de tous honoraires à la charge du vendeur et de toute garantie locative, ou le cas échéant de la valeur contractuelle des immeubles retenue pour le calcul du prix des titres de la Société détenant directement ou indirectement les immeubles).

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M.R.M. DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017