MRM_DOCUMENT_REFERENCE_2017

4

Gouvernement d’entreprise Opérations avec les apparentés

3.10 Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société, sauf si cette divulgation, hors les cas d’obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts Néant.

• D’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; • D’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; • De procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Ces achats d’actions peuvent être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 3 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 13 100 344 euros.

3.11 Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil

d’administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique

Néant.

Opérations avec les apparentés

4.2

4.2.1 Conventions réglementées

Les conventions réglementées sont présentées dans le présent Document de Référence en section 4.1 intitulée « Rapport sur le gouvernement d’entreprise » au paragraphe 1.18 « Conventions visées aux articles L.225-38 et L.225-40-1 du Code de commerce ».

Le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés figure dans le présent Document de Référence en section 4.3 intitulée « Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ».

4.2.2 Autres conventions avec des parties liées

À la connaissance de la Société, il n’existe pas de contrat de service liant les membres du Conseil d’administration ou de la Direction Générale à la Société ou à l’une de ses filiales prévoyant l’octroi d’avantages.

150

M.R.M. DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017