MRM_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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Gouvernement d’entreprise

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

3.

Informations relatives aux éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique

3.8 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration ainsi qu’à la modification des Statuts de la Société S’agissant des règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration, se reporter au paragraphe 1.2 « Règles de composition du Conseil d’administration » du présent rapport. Les règles applicables à la modification des Statuts de la Société sont les règles légales. 3.9 Pouvoirs du Conseil d’administration, en particulier en ce qui concerne l’émission ou le rachat d’actions À ce jour, le Conseil d’administration de la Société ne dispose d’aucune délégation lui permettant d’émettre des actions. Voir le paragraphe 1.14 « Délégations en matière d’augmentation de capital » du présent rapport. L’Assemblée Générale Mixte du 1 er juin 2017 a autorisé, dans sa seizième résolution à caractère ordinaire, le Conseil d’administration, pour une période de 18 mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 %, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation a mis fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 2 juin 2016 dans sa septième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : • D’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action M.R.M. par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; • De conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;

Les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique au sens de l’article L.225-37-5 du Code de commerce sont les suivants : 3.1 Structure du capital de la Société Voir les paragraphes 3.2 et 3.6.3 du Document de Référence 2017. 3.2 Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l’article L.233-11 Voir le paragraphe 3.1.11 du Document de Référence 2017. 3.3 Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L.233-7 et L.233-12 Voir le paragraphe 3.2.12 du Document de Référence 2017. 3.4 Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L.233-7 et L.233-12 Voir le paragraphe 3.2.12 du Document de Référence 2017.

3.5 Liste des détenteurs de tout titre

comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci

Néant.

3.6 Mécanismes de contrôle prévus

dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier

Néant.

3.7 Accords entre actionnaires dont

la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote

Néant.

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