MRM_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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Gouvernement d’entreprise

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

• Une affectation hypothécaire sur l’immeuble Nova avec dispense d’inscription, à consentir par SCI Noratlas. • Le nantissement des créances relatives aux loyers et aux indemnités d’assurance au titre de toute police d’assurance de dommages aux biens (hors dommages-ouvrage), y compris à raison de toute indemnisation pour perte de loyers, se rapportant à l’immeuble Nova, à consentir par SCI Noratlas. Cette convention de prêt intragroupe a permis de refinancer une dette bancaire de la SCI Noratlas arrivant à échéance au 15 janvier 2016, et pour laquelle M.R.M. avait consenti diverses garanties et sûretés au profit du prêteur. Le Conseil d’administration a pris acte de ce qu’un défaut de remboursement des sommes dues par SCI Noratlas à la banque aurait eu pour conséquence, la réalisation des garanties et sûretés consenties par M.R.M. à la banque en considération de ce prêt. La mise en place d’un refinancement intragroupe, bien que conclu aux conditions de marché, permettait par ailleurs à M.R.M. et ses filiales d’économiser des coûts de transaction et de mise en place de sûretés importantes. Pour ces raisons, le Conseil d’administration a estimé qu’il était dans l’intérêt de la Société d’autoriser la conclusion de la convention de prêt intragroupe entre SCOR SE et SCI Noratlas (conformément aux termes de son règlement intérieur) et l’octroi par M.R.M., à cet égard, de garanties et sûretés au profit de SCOR SE dans les termes proposés au Conseil. Le Conseil d’administration a ensuite autorisé le 8 décembre 2016, (i) la signature d’un avenant à la convention de prêt intragroupe entre SCOR SE et la SCI Noratlas en date du 15 janvier 2016 et (ii) le renouvellement des sûretés et garanties octroyées, dans ce contexte, par M.R.M. SA et ses filiales DB Neptune SAS et SCI Noratlas au profit de SCOR SE. Le prêt a ainsi été prorogé jusqu’au 15 janvier 2018 et la garantie autonome à première demande octroyée par M.R.M. SA à SCOR SE a été prorogée pour une durée expirant un mois après la date de maturité du prêt prorogé, soit un nouveau terme fixé au 15 février 2018. Les conditions financières du prêt ainsi que les garanties et sûretés y afférentes, ont quant à elles été reconduites à l’identique. La vente de l’immeuble Nova, dont le produit de cession servirait à rembourser à SCOR SE les sommes dues au titre du prêt, ayant été décalée à l’année 2017, le Conseil

d’administration a estimé notamment qu’il était dans l’intérêt de la Société que les sommes dues à SCOR SE soient payées par la SCI Noratlas au moyen du produit de cession de l’immeuble Nova, plutôt que d’envisager la mise en place d’un nouveau refinancement bancaire.

1.18.2 Convention à soumettre à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale

Nantissement de parts sociales et garantie autonome à première demande Le Conseil d’administration a autorisé le 7 décembre 2017, (i) la signature d’un second avenant à la convention de prêt intragroupe entre SCOR SE et la SCI Noratlas en date du 15 janvier 2016 et (ii) le renouvellement des sûretés et garanties octroyées, dans ce contexte, par M.R.M. SA et ses filiales DB Neptune SAS et SCI Noratlas au profit de SCOR SE. Le prêt a ainsi été prorogé jusqu’au 15 janvier 2019 et la garantie autonome à première demande octroyée par M.R.M. SA à SCOR SE a été prorogée pour une durée expirant un mois après la date de maturité du prêt prorogé, soit un nouveau terme fixé au 15 février 2019. À l’exception de la marge portée de 180 à 280 points de base à compter du 15 janvier 2018, les conditions financières du prêt ainsi que les garanties et sûretés y afférentes, ont été reconduites à l’identique. La vente de l’immeuble Nova, dont le produit de cession servirait à rembourser à SCOR SE les sommes dues au titre du prêt, ayant été décalée à l’année 2018, le Conseil d’administration a estimé notamment qu’il était dans l’intérêt de la Société que les sommes dues à SCOR SE soient payées par la SCI Noratlas au moyen du produit de cession de l’immeuble Nova, plutôt que d’envisager la mise en place d’un nouveau refinancement bancaire. 1.18.3 Conventions et engagements approuvés postérieurement au 31 décembre 2017 Néant. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, nous tenons à votre disposition le rapport spécial des Commissaires aux comptes relatifs aux conventions visées aux articles L. 225-38 et suivant du Code de commerce.

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