MAROC_TELECOM_DOCUMENT_REFERENCE_2017

Description du Groupe, des activités, procédures judiciaires et d’arbitrage

Description des activités

entrée en vigueur. Maroc Telecom, en tant qu’opérateur puissant, a une obligation de justification de ses tarifs au regard de ses coûts et de la possibilité effective pour les opérateurs tiers de répliquer ses offres. Par ailleurs, l’arrêté du 3 juin 2008 fixant les modalités de promotion des services de télécommunications, encadre la durée et la périodicité des promotions. Enavril 2016,l’ANRTa adopté les nouvelles lignes directrices encadrant l’examen des offres tarifaires des opérateurs. Ainsi, contrairement à Maroc Telecom, les opérateurs non dominants ont la possibilité de pratiquer une différenciation tarifaire on-net et off-net prépayés. Les promotions sont soumises au test de réplicabilité selon le coût complet. La marge minimum exigée de Maroc Telecom pour le test de réplicabilité est désormais de 20 % pour la voix Mobile et le Fixe. L’encadrement des tarifs de gros Les tarifs d’interconnexion (terminaisons d’appel Fixe et Mobile voix et SMS), de liaisons louées, de dégroupage (physique, virtuel et Bitstream de la boucle local et de l’accès au génie civil font l’objet d’un encadrement pluriannuel de l’ANRT et sont intégrés dans les offres techniques et tarifaires de Maroc Telecom, approuvées par l’ANRT. L’interconnexion CADRE GÉNÉRAL L’interconnexion est régie par la loi 24-96 et le décret n° 2-97- 1025, tel que modifiés et complétés par le décret n° 2-05-770 du 13 juillet 2005, qui détermine les conditions techniques et tarifaires d’interconnexion aux réseaux publics de télécommunications. Tout exploitant d’un réseau public de télécommunications est tenu de faire droit aux demandes d’interconnexion émanant d’un titulaire d’une licence d’exploitation d’un réseau public de télécommunications. TARIFS D’INTERCONNEXION En février 2017, l’ANRT a réintroduit l’asymétrie des tarifs de terminaison d’appels Mobile. À partir du 1 er  mars 2017, les tarifs de la TA Mobile des opérateurs seront de nouveau asymétriques. Le tarif de TA Mobile d’IAM est désormais de 0,1169 DH HT/mn ; celui de Médi Telecom et Inwi est de 0,1399 DH HT/mn.

Enfin, Maroc Telecom a été attributaire le 5 novembre 2015 d’une licence VSAT d’une durée de 10 ans. Le tableau ci-dessous résume toutes les licences deMaroc Telecom :

Licence

Date d’entrée en vigueur

Durée

Fixe + 2G Licence 3G Licence 4G

9 octobre 2000 Indéterminée

18 janvier 2007 11 avril 2015 5 novembre 2015 31 décembre 2007

25 ans 20 ans 10 ans 10 ans

Licence VSAT

Service universel

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LES PRINCIPALES AUTRES LICENCES ATTRIBUÉES : – – téléphonie Mobile de type GSM (2G) : attribution d’une licence à Médi Telecom en août 1999, pour une durée de 15 ans renouvelable, étendue à 25 ans en 2005, et d’une licence à Wana en février 2009 (ouverture commerciale en février 2010) ; – – téléphonie Fixe Nouvelle Génération : attribution en 2005 de deux licences Nouvelle Génération de téléphonie Fixe ; – – une licence Fixe incluant la boucle locale (sans mobilité restreinte), le transport national et le transport international, à Médi Telecom, en juillet 2005 ; – – une licence Fixe incluant la boucle locale (avec et sans mobilité restreinte), le transport national et le transport international, à Wana, en septembre 2005 ; – – téléphonie Mobile de type 3G et 4G : outre les licences attribuées àMaroc Telecom, des licences mobiles 3G et 4G ont été octroyées aux opérateurs en place Médi Telecom et Wana en 2006 (3G) et en 2015 (4G) ; – – licences VSAT : outre la licence attribuée à Maroc Telecom en novembre 2015, cinq autres licences VSAT ont été octroyées. La réglementation en matière de tarifs de détail Les tarifs de détail des opérateurs de télécommunications sont libres, sous réserve du respect des règles de concurrence et du principe d’uniformité des tarifs nationaux. Les opérateurs ont une obligation de notification préalable desdits tarifs 30 jours avant publication et

Le tableau ci-dessous indique l’évolution des tarifs de la terminaison d’appel sur les réseaux mobiles nationaux (DH HT/minute) depuis 2011 :

Mobile Maroc Telecom

Mobile Médi Telecom

Mobile Inwi

Heures creuses Heures pleines  (a) Heures creuses Heures pleines Heures creuses Heures pleines

Du 01/01/2011 au 30/06/2011 Du 01/07/2011 au 31/12/2011 Du 01/01/2012 au 30/06/2012 Du 01/07/2012 au 31/12/2012 Du 01/01/2013 au 31/12/2016

0,8317 0,6238 0,3924 0,2755

0,4158 0,3119 0,1962 0,1377

0,998

0,499

1,2309 0,8801 0,5536 0,3378

0,6154

0,7186

0,3593

0,44

0,452

0,226

0,2768 0,1689

0,3052

0,1526

0,1399 0,1169

0,1399 0,1399

0,1399

Depuis le 01/03/2017 (b) 0,1399 (a) Heures pleines : de 8H à 20H ; Heures creuses : de 20H à 8H et samedis, dimanches et jours fériés. Cette différenciation n’est plus appliquée depuis le 1 er  janvier 2013. (b) Jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision.

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