MAROC_TELECOM_DOCUMENT_REFERENCE_2017

3

Description du Groupe, des activités, procédures judiciaires et d’arbitrage Description des activités

L’établissement et l’exploitation de tous réseaux publics de télécommunications empruntant le domaine public ou utilisant le spectre des fréquences radioélectriques sont soumis à licence (attribuée par décret). Une licence ne peut être délivrée qu’à l’issue d’une procédure d’appel à la concurrence diligentée par l’ANRT. Les licences sont délivrées par décret du Premier Ministre. Elles sont personnelles et ne peuvent être cédées à un tiers que par décret. L’établissement et l’exploitation de tout réseau indépendant, à l’exception des réseaux internes, sont soumis à autorisation de l’ANRT ; les réseaux indépendants étant des réseaux de télécommunications sans but commercial, exclusivement réservés à un usage privé (usage réservé à la personne physique ou morale qui l’établit) ou à un usage partagé (usage réservé à l’échange de communications entre filiales et/ou succursales d’un même groupe de sociétés). La fourniture de services à valeur ajoutée est libre, sous réserve d’une déclaration préalable faite à l’ANRT et de leur conformité à la législation et réglementation en vigueur. La liste des services à valeur ajoutée est fixée par le décret n° 2-97-1024 du 25 février 1998 et complétée par l’Arrêté n° 618-08 du 13 mars 2008 en y incluant le service « commercialisation des noms de domaine « .ma ». Tout équipement terminal destiné à être connecté à un réseau public de télécommunications et toute installation radioélectrique doivent faire l’objet d’un agrément préalable délivré par l’ANRT. Les réseaux internes et les installations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée sont établis librement. Pour ces dernières, la restriction relative à leur usage dans certaines parties du territoire a été levée en 2013, à condition, notamment, que les installations précitées (type DECT) En vertu de la loi 24-96, les réseaux et services de télécommunications exploités par l’ONPT, à savoir principalement le réseau et les services de télécommunications fixes et le réseau et les services de télécommunications mobiles, ainsi que le droit d’usage des fréquences radioélectriques attribuées ou assignées à l’ONPT, ont été transférés à Maroc Telecom. Compte tenu de son statut d’opérateur historique, Maroc Telecom dispose d’un cahier des charges spécifique approuvé par le Décret n° 2-97-1028 du 25 février 1998, modifié par le décret n° 2-00-1333 du 9 octobre 2000 et par le décret n° 2-05-1455 du 21 avril 2006, qui définit les conditions d’exploitation de tous les réseaux et services exploités initialement par l’ONPT. Ce cahier des charges précise les conditions dans lesquelles Maroc Telecom exploite, pour une durée indéterminée les services dont : – – les services de télécommunications fixes terrestres (y compris les services de transmission de données, de liaisons louées et le réseau numérique à intégration de services) aux niveaux local et national ; En ce qui concerne les autres réseaux ou services de télécommunications, Maroc Telecomest soumis au régime défini par la loi n° 24-96 aumême titre que les autres opérateurs, et détient ainsi une licence pour l’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications utilisant les technologies de troisième génération (3G), qui lui a été attribuée par le décret n° 2-06-498 du 29 décembre 2006. Le 10 avril 2015, Maroc Telecom s’est vu attribué, par le décret n° 2-15-277, une licence 4G pour une durée de 20 ans renouvelable pour une période de 10 puis par périodes de cinq ans. contiennent une antenne intégrée. LICENCES DE MAROC TELECOM – – les services de téléphonie Mobile de norme GSM ; – – les services de télécommunications internationales.

Suite à l’adoption de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et la Concurrence, un décret du 31 mai 2016 modifiant et complétant le décret du 13 juillet 2005 relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique a attribué de nouveaux pouvoirs de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et de concentration dans le secteur des télécommunications à l’ANRT, ainsi que de nouveaux pouvoirs de sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentration. Le cadre légal et réglementaire des télécommunications au Maroc Le présent chapitre constitue un résumé du cadre légal et réglementaire en matière de télécommunications au Maroc et ne décrit pas ce cadre de manière exhaustive. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Le Maroc s’est doté, depuis l’adoption de la loi n° 24-96 du 7 août 1997 (dite « loi 24-96 ») qui a dissout l’Office national des postes et télécommunications (« l’ONPT »), d’un cadre réglementaire moderne instaurant les conditions d’une libéralisation du secteur des télécommunications. La dissolution de l’ONPT a entraîné la création de trois entités juridiques distinctes que sont Itissalat Al-Maghrib (Maroc Telecom), société anonyme de droit privé, Barid Al Maghrib (La Poste, ci-après « BAM»), établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, devenu, depuis novembre 2011, une société anonyme dont le capital est entièrement détenu par l’État et l’Agence National de Réglementation des Télécommunications (« ANRT »). Le processus de libéralisation s’est poursuivi par l’adoption d’une série de décrets d’application, portant sur le fonctionnement de l’ANRT, l’interconnexion, les conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications, la fourniture des services à valeur ajoutée et la fourniture des liaisons louées. En novembre 2004, la loi 24-96 a étémodifiée et complétée par la loi 55-01, pour parachever le processus de libéralisation initié en 1997, notamment par la clarification du cadre législatif existant. En 2005, les décrets relatifs à l’interconnexion et aux conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications ont été modifiés et complétées. La note d’orientations générales couvrant la période 2004-2008 avait encadré la libéralisation du secteur des télécommunications au Maroc qui s’est matérialisée par l’attribution de deux licences de téléphonie Fixe, de trois licences de réseaux de 3 e  génération (UMTS) et d’une 3 e  licence Mobile de 2 e  génération. Une seconde note d’orientations générales avait couvert la période allant du 25 février 2010 jusqu’au 1 er  janvier 2013. Une note d’orientations générales pour la période 2014-2018 a été adoptée par le Conseil d’administration de l’ANRT le 18 mars 2015. RÉVISION DU CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE. Le projet de loi n° 121-12, modifiant et complétant la loi 24‑96, adopté en Conseil de Gouvernement le 3 janvier 2014 et en Conseil des ministres le 20 janvier 2014, ce projet est en stand-by actuellement.

Régimes applicables à l’établissement et l’exploitation de réseaux et services de télécommunications au Maroc

La loi 24-96, telle que complétée et modifiée, met en place des régimes distincts en fonction de la nature des réseaux et services de télécommunications.

80

MAROC TELECOM ____ Document de référence 2017