MAROC_TELECOM_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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INFORMATION CONCERNANT LA SOCIÉTÉ Renseignements concernant la Société et gouvernement d’entreprise

2.2.2.5 DIVIDENDES ET POLITIQUE DE DISTRIBUTION

2.2.2.5.1 Dividendes distribués au titre des derniers exercices Le tableau suivant indique le montant des dividendes (en millions de dirhams) distribués par la Société aux titres des exercices 2004 à 2017 :

Exercice social considéré

Date de paiement

Dividendes

2004 2005

04/05/2005 02/05/2006 12/06/2006 15/05/2007 28/05/2008 03/06/2009 02/06/2010 31/05/2011 31/05/2012 03/06/2013 02/06/2014 02/06/2015 02/06/2016 02/06/2017 05/06/2018

4 395 6 119 3 516 6 927 8 088 9 517 9 063 9 301 8 137 6 501 5 275 6 065 5 591 5 590

Distribution exceptionnelle

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

5 697 (a) (a) Montant proposé à l’assemblée générale ordinaire du 24 avril 2018. Ce montant devra être ajusté pour tenir compte du nombre d’actions d’autocontrôle détenues à la date de paiement du dividende.

2.2.2.5.3 Régime fiscal relatif aux dividendes RÉGIME FISCAL MAROCAIN L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que le régime fiscal marocain est présenté ci-dessous à titre indicatif et ne constitue pas l’exhaustivité des situations fiscales applicables à chaque actionnaire. Ainsi, ces derniers doivent s’assurer auprès de leur conseiller fiscal de la fiscalité s’appliquant à leur cas particulier et notamment à l’acquisition, à la possession ou au transfert d’actions de la Société. Le régime fiscal applicable au Maroc en matière de distribution des dividendes est régi par le Code général des impôts : impôt sur les sociétés (IS) pour les bénéficiaires personnes morales et impôt sur les revenus (IR) pour les bénéficiaires personnes physiques. Les produits d’actions (dividendes) perçus par les personnes physiques ou morales, résidentes ou non au Maroc, sont soumis à une retenue à la source de 15 %. Les sociétés intervenant dans le paiement de ces produits se chargent du prélèvement, par voie de retenue à la source et du versement de l’impôt au profit du Trésor. Toutefois, sont exonérées de cette retenue à la source les personnes morales ayant leur siège social au Maroc, à condition qu’elles fournissent aux parties versantes une attestation de propriété des titres comportant le numéro d’article de leur imposition à l’IS au Maroc. Il est à signaler que les dividendes et autres produits de participation provenant de la distribution de bénéfices par des sociétés relevant du champ d’application de l’impôt sur les sociétés, même si ces dernières en sont expressément exonérées, sont compris dans les produits d’exploitation de la société bénéficiaire des dividendes et autres produits de participation avec un abattement de 100 %. De même, les dividendes et autres produits de participation provenant de la distribution de bénéfices de source étrangère sont compris dans les produits d’exploitation de la société bénéficiaire

Au 31 décembre 2017, les réserves de la Société s’élèvent à 4 389,6 millions de dirhams (hors résultats à fin décembre 2016) dont 965 millions de dirhams sont distribuables. 2.2.2.5.2 Politique future de dividendes La société se montre soucieuse de rémunérer ses actionnaires de manière satisfaisante tout en assurant les moyens de son développement. C’est pourquoi, Maroc Telecom à l’intention de poursuivre une politique de distribution régulière et significative, en fonction de la conjoncture, de ses résultats bénéficiaires et de ses besoins de financement. Toutefois, lemontant des dividendes qui seramis en distribution sera déterminé en prenant en considération les besoins en capitaux de la Société, le rendement des capitaux et la rentabilité actuelle et future de la Société. La Société ne peut garantir aux actionnaires un niveau identique de distribution tous les ans. Ceci ne constitue donc pas un engagement de la Société. Il est enfin rappelé que l’article 16 des statuts prévoit l’attribution aux actionnaires, sous forme de dividende, d’unmontant global aumoins égal à la moitié du bénéfice distribuable, sauf dérogation accordée par le Conseil de surveillance à la majorité des trois quarts. En outre, les dispositions de l’article 331 in fine de la loi 17-95 telle que modifiée et complétée par la loi 20-05 et 78-12 énoncent qu’il est interdit de stipuler au profit des actionnaires un dividende fixe ; Toute clause contraire est réputée non écrite à moins que l’État n’accorde aux actionnaires la garantie d’un dividende minimum. Le droit marocain des sociétés impose à Maroc Telecom, comme à toute société anonyme, de doter la réserve légale de 5 % du résultat jusqu’à atteindre 10 % du capital social. Maroc Telecom a atteint en 2004 la limite de la réserve légale, et peut donc, depuis l’exercice 2005, distribuer, si cela est jugé souhaitable par les actionnaires, l’intégralité de son bénéfice distribuable.

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MAROC TELECOM ____ Document de référence 2017