MAROC_TELECOM_DOCUMENT_REFERENCE_2017

2

INFORMATION CONCERNANT LA SOCIÉTÉ Renseignements concernant la Société et gouvernement d’entreprise

vote de la Société, un membre sera nommé sur proposition du Royaume du Maroc et quatre dont le Président sur proposition d’Etisalat. Comité d’audit et Comité des nominations et des rémunérations Tant que le Royaume du Maroc détiendra au moins 15 % du capital et des droits de vote de la Société, il pourra proposer la nomination d’au moins deux des membres du Comité d’audit de la Société et tant qu’il détiendra au moins 5 % du capital et des droits de vote de la Société, il pourra en proposer au moins un. Le règlement intérieur de ce Comité d’audit prévoira : – – la possibilité pour tout membre du Comité d’audit de proposer au Comité de diligenter tout audit sur la Société et l’obligation pour le Comité d’audit de statuer sur toute demande formelle soumise par au moins deux membres du Comité d’audit de diligenter un tel audit ; et – – la possibilité pour tout membre du Comité d’audit de faire des propositions concernant le programme de travail du Comité d’audit. Le Pacte d’actionnaires prévoit également unComité des nominations et des rémunérations composé du Président et du Vice-Président du Conseil de surveillance de la Société. Les stipulations relatives à la répartition des sièges du Conseil de surveillance demeureront en vigueur tant que le Royaume du Maroc détiendra au moins 5 % du capital et des droits de vote de la Société. Les stipulations relatives à la nomination du Président et Vice-Président du Conseil de surveillance et aux règles de majorité applicables au sein du Conseil de surveillance, ainsi que celles relatives à la nomination des membres du Directoire, au Comité d’audit et au Comité des nominations et des rémunérations resteront en vigueur tant que le Royaume du Maroc détiendra au moins 5 % du capital et des droits de vote de la Société et que le groupe Etisalat détiendra au moins 20 % du capital et des droits de vote de la Société. Conditions de cession ou d’acquisition d’actions des parties Engagement d’incessibilité du Royaume du Maroc Le Royaume du Maroc s’est engagé à ne pas céder d’actions de la Société si une telle cession venait à réduire sa participation à un niveau inférieur à 22 % du capital et des droits de vote de la Société et ce, pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de conclusion du Pacte d’actionnaires, soit le 15 mai 2014. Droit de préemption au profit du Royaume du Maroc Le Royaume du Maroc bénéficie d’un droit de préemption pendant une durée de huit (8) ans suivant la conclusion du Pacte d’actionnaires en cas de projet de cession d’actions détenues par Etisalat ou ses affiliés à un tiers. Ce droit de préemption s’appliquera uniquement (i) à une cession qui réduirait la participation totale d’Etisalat et de SPT dans le capital social de la Société à un pourcentage inférieur à 50 % ; et (ii) à toute autre cession par Etisalat ou SPT jusqu’à ce que la participation du Royaume du Maroc atteigne le seuil de 50 % des Le Royaume du Maroc dispose du droit d’acquérir la totalité des actions détenues par le véhicule d’investissement d’Etisalat (actuellement SPT), sous réserve de notification de son intention d’achat, en cas d’un changement de contrôle d’Etisalat si ce changement (i) affecte les intérêts nationaux du Royaume du Maroc, (ii) a un impact substantiel et négatif sur la concurrence au Maroc, ou en cas de perte par Etisalat du contrôle de SPT (ou du véhicule qui deviendrait actionnaire de Maroc Telecom en lieu et place de SPT). actions de la Société plus une action. Option d’achat du Royaume du Maroc

Cette clause restera en vigueur tant que le Royaume du Maroc possédera au moins 20 % du capital de la Société. Droits spécifiques du Royaume du Maroc Le Royaume du Maroc bénéficie d’un droit de veto dans les cas suivants : – – projet de fusion, scission, apport partiel d’actifs de nature à modifier substantiellement le périmètre des activités de la Société ou à modifier substantiellement l’objet social de la Société, si ce projet est susceptible d’affecter les intérêts nationaux du Royaume du Maroc et pour toutes raisons de sécurité nationale ; – – cession d’actions par SPT à toute entité y compris une entité détenant le contrôle de SPT ou dont le contrôle est détenu par SPT susceptible d’affecter les intérêts nationaux du Royaume duMaroc. Ces dispositions demeureront en vigueur pendant toute la durée de la Société. Durée du Pacte Sous réserve des dispositions spécifiques concernant la durée de certains droits particuliers, le Pacte d’actionnaires est conclu pour une durée de dix (10) ans renouvelable par tacite reconduction par périodes de cinq (5) ans. PACTE D’ACTIONNAIRES RELATIF AUX ACTIONS DE MAURITEL SA En vertu d’un Pacte d’actionnaires conclu avec la République Islamique de Mauritanie, Maroc Telecom détenant 51,527 % du capital de Mauritel via la Compagnie Mauritanienne de Communication, a reçu et/ou donné certains droits (préemption ou autres) lui permettant de protéger ses droits d’actionnaire. PACTE D’ACTIONNAIRES GABON TELECOM En vertu d’un Pacte d’actionnaires conclu avec la République du Gabon, Maroc Telecom détenant 51 % de Gabon Telecom, a reçu et/ou donné certains droits (préemption ou autres) lui permettant En vertu d’un Pacte d’actionnaires conclu avec la République du Mali, Maroc Telecom détenant 51 % de Sotelma, a reçu et/ou donné certains droits (préemption ou autres) lui permettant de protéger ses droits d’actionnaire. PACTE D’ACTIONNAIRES ATLANTIQUE TELECOM CÔTE D’IVOIRE En vertu d’un Pacte d’actionnaires conclu avec le coactionnaire, Maroc Telecom détenant 85 % d’Atlantique Telecom Côte d’Ivoire, a donné certains droits à l’actionnaire minoritaire lui permettant de protéger ses droits d’actionnaire. PACTE D’ACTIONNAIRES FONDS SINDIBAD En vertu d’un Pacte d’actionnaires conclu avec les autres actionnaires, Maroc Telecom détenant 10,41 % du Fonds Sindibad, a reçu et/ou donné certains droits (préemption ou autres) lui permettant de protéger ses droits d’actionnaire. 2.2.2.3 NANTISSEMENTS D’ACTIFS Aucun nantissement d’actifs de la Société n’a été consenti par cette dernière. En outre, les actions détenues par Maroc Telecom dans ses filiales ne sont pas nanties au profit de tiers. de protéger ses droits d’actionnaire. PACTE D’ACTIONNAIRES SOTELMA

38

MAROC TELECOM ____ Document de référence 2017