LOREAL_Document_de_Reference_2017

7 Assemblée Générale

PROJET DE RÉSOLUTIONS ET RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 17 AVRIL 2018

RÉSOLUTION 14 : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE ACCORDÉE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE D’AUGMENTER LE CAPITAL POUR RÉMUNÉRER DES APPORTS EN NATURE DE TITRES DE CAPITAL OU DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL DE SOCIÉTÉS TIERCES

Le Conseil statuera sur le Rapport du ou des Commissaires aux Apports portant notamment sur la valeur des apports, si celui-ci est nécessaire. Le montant de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre serait limité à 2 % du capital au jour de la décision d’augmentation de capital et s’imputerait sur le plafond global des augmentations de capital prévu au 2) de la onzième résolution votée lors de l’Assemblée Générale du 20 avril 2017. Cette délégation de compétence ne serait pas applicable en période d’offre publique sur les titres de la Société. Cette autorisation emporterait suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. décide que le Conseil d’Administration disposera de tous 5) pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital rémunérant les a) apports, arrêter la liste des titres de capital ou valeurs b) mobilières apportées, approuver, sur le Rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionné au 1 er et 2 e alinéa de l’article L. 225-47 susmentionné s’il est nécessaire, l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers et leur valeur, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, constater la réalisation de chaque augmentation de c) capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, imputer éventuellement les frais des augmentations d) de capital sur la prime d’apport et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, d’une manière générale, prendre toutes mesures et e) effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation ; fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente 6) Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation.

Il est demandé à l’Assemblée Générale de conférer une délégation de compétence au Conseil d’Administration afin de lui permettre d’augmenter le capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange, pour procéder à d’éventuelles opérations de croissance externe.

Quatorzième résolution : délégation de compétence accordée au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces

L’Assemblée Générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L. 225-147, 6 e alinéa dudit code : délègue au Conseil d’Administration dans les conditions 1) fixées par la loi, la faculté de procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, dans la limite de 2 % du capital au jour de la décision d’augmentation de capital, sur le Rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionné au 1 er et 2 e alinéa de l’article L. 225-147 susmentionné s’il est nécessaire, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital par l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions ordinaires de la Société, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide que le montant des augmentations de capital 2) susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital prévues au 2) de la onzième résolution votée lors de l’Assemblée Générale du 20 avril 2017 ; décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre 3) publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre ; prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires 4) n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation ;

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE / L'ORÉAL 2017

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