LOREAL_Document_de_Reference_2017

Comptes consolidés 2017 * NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS

b) En France Pour ce qui concerne la France, la décision de première instance a été rendue le 18 décembre 2014 par l’Autorité de la Concurrence française dans le secteur des produits d’hygiène et de soin pour le corps pour des faits remontant au début des années 2000 et une amende de 189,5 millions d’euros a été prononcée contre L’Oréal S.A. Par arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’Appel de Paris a confirmé cette décision. L’Oréal réfute toute accusation d’entente avec ses concurrents, et regrette qu’il n’ait pas été tenu compte du caractère hautement concurrentiel du marché français des

produits d’hygiène et de soin pour le corps comme en témoigne le nombre d’industriels et de distributeurs en présence, le large choix de produits offerts aux consommateurs ainsi que le fort degré d’innovation et de lancements. L’Oréal a formé un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation n’avait pas statué au 31 décembre 2017.

Il est rappelé que l’appel et le pourvoi en cassation n’étant pas suspensifs, l’amende qui avait été provisionnée fin 2014 a été payée le 28 avril 2015. Au 31 décembre 2017, la provision a été maintenue au passif et le règlement constaté en Autres actifs courants . Tous les contentieux encore en cours à fin 2017 sont provisionnés à hauteur de 212,3 millions d’euros au 31 décembre 2017 contre 214,4 millions d’euros au 31 décembre 2016 et 212,5 millions d’euros au 31 décembre 2015.

Il n’existe actuellement aucun autre fait exceptionnel ni affaire contentieuse risquant d’affecter significativement les résultats, la situation financière, le patrimoine ou l’activité de la Société et du Groupe L’Oréal.

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Engagements hors bilan NOTE 12

Engagements de location simple 12.1. Ils s’élèvent à 2 385,0 millions d’euros au 31 décembre 2017, 2 840,4 millions d’euros au 31 décembre 2016 et 2 697,2 millions d’euros au 31 décembre 2015 dont : 475,5 millions d’euros à moins d’un an au 31 décembre s 2017, contre 536,8 millions d’euros au 31 décembre 2016 et 477,9 millions d’euros au 31 décembre 2015 ;

1 222,0 millions d’euros de 1 à 5 ans au 31 décembre 2017, s contre 1 372,8 millions d’euros au 31 décembre 2016 et 1 310,9 millions d’euros au 31 décembre 2015 ; 687,5 millions d’euros à plus de 5 ans au 31 décembre s 2017, contre 930,8 millions d’euros au 31 décembre 2016 et 908,4 millions d’euros au 31 décembre 2015.

Autres engagements hors bilan 12.2. Les lignes de crédit confirmées figurent en note 8.1.10. Les autres engagements hors bilan significatifs ont été identifiés et chiffrés. Ils sont pour l’essentiel à moins d’un an et se détaillent comme suit :

31.12.2017

31.12.2016

31.12.2015

En millions d’euros

Garanties données (1)

305,9

324,0

229,2

Garanties reçues

60,2

59,8

54,4

Commandes d’investissements (2)

284,1 770,8

306,7 640,9

302,8

Obligations d’achats dans le cadre de contrats d’approvisionnement 533,8 Il s’agit essentiellement de garanties données à des administrations ou sur des prêts consentis à des tiers partenaires du Groupe, ainsi que l’engagement net pris envers la (1) Fondation L’Oréal pour son programme pluriannuel. Malgré leur caractère stratégique, chacun de ces investissements pris individuellement n’est pas d’un montant significatif, à l’échelle du Groupe, pour justifier une (2) information spécifique. Risques environnementaux 12.3. Le Groupe veille à analyser l’évolution des règlements et des lois relatifs à la protection de l’environnement et n’anticipe pas pour le futur d’incidence significative sur l’activité, la situation financière, les résultats ou le patrimoine du Groupe. Les risques identifiés au 31 décembre 2017 n’ont pas de caractère significatif.

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE / L'ORÉAL 2017

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