LEGRAND_DOCUMENT_REFERENCE_2017

RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE (RSE)

des fournisseurs utilisant des produits chimiques (par exemple la sous-traitance de traitement de surface) et d’autre part, auprès de fournisseurs basés dans des pays exposés à des risques RSE, notamment sociaux, et dépendants économiquement de Legrand. Les fournisseurs ainsi détectés sont appelés « fournisseurs sensibles » et suivent systématiquement le dispositif de gestion du risque suivant : W un audit documentaire : il prend la forme d’un questionnaire détaillé comportant une vingtaine de questions relatives à la santé et la sécurité des collaborateurs (notamment l’évaluation des risques professionnels, l’identification des équipements de protections individuels et collectifs et leur utilisation par les employés), à la gestion des questions environnementales (par exemple la prise en compte du traitement des effluents), et enfin au respect des droits humains et libertés fondamentales (incluant le respect des 8 conventions fondamentales de l’OIT). Des documents de preuve sont requis pour illustrer les réponses et un système de scoring a été établi afin de prioriser les audits RSE à réaliser sur site. W un audit sur site : il est organisé à la suite de l’audit documentaire suivant le résultat du scoring . Afin d’ancrer sa méthodologie d’audit RSE, Legrand privilégie le binôme acheteur/expert QSE (Qualité-Sécurité-Environnement) pour réaliser l’audit RSE suivant un questionnaire type établi par le Groupe. Chaque pays s’organise pour réaliser les audits RSE avec les acheteurs et experts QSE locaux en fournissant à la responsable achats durables le planning de déploiement des audits. Afin d’étalonner sa méthodologie d’audit RSE, en 2017 Legrand a travaillé avec Bureau Veritas et la méthodologie d’audit social SMETA (voir ci-après dans la partie « Réalisations 2017 »). W un plan d’action formalisé : il est constitué et partagé avec le fournisseur en question si un ou des écart(s) par rapport aux standards Legrand sont constatés. Il exige que les fournisseurs mettent en place le plan d’amélioration afin de satisfaire les standards du Groupe. Il s’agit principalement de maintenir la relation avec le fournisseur concerné, mais dans le cadre d’un programme de progrès et de contrôle défini par les acteurs impactés (acheteurs,clients internes,expertsQSEetc.).Dans les cas extrêmes et notamment lorsque le fournisseur ne s’engage pas dans une démarche de progrès, une exclusion progressive du portefeuille fournisseurs peut être actée. L’avancement du plan d’action est suivi dans la base centralisée des Achats Groupe. Legrand a souhaité en faire une priorité à part entière dans la feuille de route RSE pour la période 2014-2018 et publie annuellement à ce titre le nombre de fournisseurs sous revue, et l’avancement des plans d’action comme détaillé plus loin dans les résultats de la feuille de route RSE. Focus : Audits RSE fournisseurs – Legrand favorise le binôme acheteur/expert QSE (Qualité-Sécurité-Environnement) Afin d’ancrer les thématiques de l’audit RSE dans ses pratiques, Legrand favorise le binôme acheteur/expert QSE pour réaliser les audits fournisseurs sur site. Ces binômes ont déjà été déployés dans la plupart des pays impliqués dans la démarche d’accompagnement des fournisseurs sensibles, par exemple

en Turquie, Inde, Colombie, Brésil ainsi que dans les entités européennes du Groupe. Cette pratique est en parfaite adéquation avec la version 2015 de l’ISO 14001 ou le déploiement du devoir de vigilance qui légitiment les actions de ce type au titre de l’entreprise élargie. W un suivi centralisé : en 2017, ce dispositif de gestion des risques RSE fournisseurs est devenu une procédure du système qualité achats. Afin d’en suivre le bon déploiement, chaque étape de cette procédure a été caractérisée comme suit : audit documentaire réalisé - 25 %, audit sur site réalisé - 50 %, suivi de l’avancement du plan d’action - entre 50 % et 75 %, risque levé lorsque le plan d’action est à 100 %. Le suivi de tous les fournisseurs sensibles est ainsi centralisé dans une base commune sous contrôle de la responsable achats durables du Groupe. W un reporting : l’avancement des plans d’actions et les situations critiques sont revus trimestriellement en Comité de Direction achats et en Comité de pilotage RSE achats. À partir de 2018, les situations critiques en matière de droits humains seront revues en Comité des droits humains (pour plus de détail se référer au chapitre 4.4.1 Respecter les droits humains du présent document de référence). Il est à noter que Legrand a pleinement pris en compte cette loi et se réfère aux priorités de la feuille de route RSE qui anticipait sur une base volontaire les dispositions devenues réglementaires au travers de la loi du 27 mars 2017. En effet, Legrand depuis 2014 publie son plan de vigilance non seulement pour ses propres implantations mais aussi sur sa chaîne de valeur sur les thématiques des droits humains et libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et enfin l’environnement. Le plan de vigilance inclut l’ensemble des dispositions prévues par la loi, à savoir : W cartographie des risques : se référer à la cartographie des risques du Groupe définie au chapitre 3.6 de ce document et qui met en exergue les notions de risques en matière de droits humains, de santé et de sécurité des personnes et d’environnement ; W procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales : les procédures du Groupe sont détaillées aux chapitres 4.4.1 « Respecter les Droits humains », 4.4.2 « Garantir la sécurité et la santé au travail » et enfin 4.5 « Limiter notre impact sur l’environnement » du présent document de référence ; W procédures d’évaluation régulière des sous-traitants et fournisseurs : les procédures du Groupe sont détaillées dans le présent chapitre 4.3.2 « Assurer des achats responsables » ; W mécanisme d’alerte : les dispositions du dispositif d’alerte éthique et fraude est décrit dans le chapitre 4.3.1 « Agir de façon éthique ». Pour rappel l’adresse e-mail générique est la suivante : ethics.legrand@legrandelectric.com. Elle est notamment communiquée sur le site Internet du Groupe ; Focus : Application de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneurs d’ordre

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 - LEGRAND

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