LEGRAND_DOCUMENT_REFERENCE_2017

04

RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE (RSE)

Agir de façon éthique vis-à-vis de la société

Une optimisation du Programme de compliance avec la loi Sapin II En 2017, le Groupe a évalué son Programme de compliance au regard des exigences de la loi française Sapin II n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la prévention des faits de corruption et de trafic d’influence. (i) Engagement de la Direction générale de Legrand dans la prévention et la détection de faits de corruption La Direction générale du Groupe est intransigeante en matière de comportement contraire à l’éthique des affaires, en général, et tout risque de corruption ou de fraude en particulier : aucune forme n’est tolérée. Cette politique de tolérance zéro constitue un élément fondateur de la démarche de prévention et de détection de la corruption et marque la volonté de la Direction générale d’assurer des comportements et une éthique des affaires répondant à des règles strictes. (ii) Guide des bonnes pratiques des Affaires Il reprend la volonté de la Direction générale d’engager Legrand dans une démarche de prévention et de détection des faits de corruption et de fraude, sans réserve et sans équivoque. Il a pour objectif de favoriser le développement d’une culture de compliance . Il est applicable à l’ensemble des collaborateurs et est décliné, partout où le Groupe exerce une activité y compris à l’étranger, sans préjudice de l’application de références anticorruption plus exigeantes le cas échéant. Le guide définit et illustre les situations et comportements susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de fraude et qu’il faut proscrire. Les comportements non conformes aux engagements et principes de ce document peuvent entraîner les sanctions définies par les règlements intérieurs du Groupe ou toute autre mesure locale. (iii) Dispositif d’alerte interne Legrand a mis en place un dispositif qui permet, premièrement, le recueil des signalements émanant des collaborateurs du Groupe et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires aux chartes et guides du Groupe et deuxièmement le recueil des signalements émanant de collaborateurs et de prestataires extérieurs et occasionnels et relatifs à des faits et risques en matière de corruption et trafic d’influence. Le dispositif d’alerte éthique et fraude du Groupe est complété par des procédures de protection des lanceurs d’alerte qui ont pour objectif de garantir leurs droits et notamment la stricte confidentialité de leur identité, mais également des faits objets du signalement et des personnes visées par le signalement. (iv) La cartographie des risques Legrand réalise une cartographie des risques de compliance . Elle permet d’appréhender les facteurs susceptibles d’affecter l’activité et la performance du Groupe, de mieux connaître et donc maîtriser ces risques, et de se prémunir contre les conséquences juridiques, humaines, économiques et financières que pourrait générer une vigilance insuffisante. Elle a pour objectif de garantir que le Programme de Compliance du Groupe est efficace et adapté. La cartographie des risques compliance est évaluée

4. Formation et communication : un plan de communication fait la promotion du programme, les messages du Groupe et les outils sont traduits dans la langue locale et diffusés aux collaborateurs. Les formations proposées par le Groupe ( e-learning anti-corruption ou webcasting par exemple) sont suivies par les collaborateurs concernés (le lecteur est invité à se référer au point 4.3.1.1.). 5. Démarche d’audit interne, de mise en place de plans d’actions en réponse aux risques identifiés et de progrès continu : chaque filiale du Groupe fait l’objet d’une auto- évaluation de son dispositif de contrôle interne qui inclut des contrôles relatifs au respect de l’éthique des affaires (pour plus d’information, le lecteur est invité à se reporter au chapitre 3.2.2.). Par ailleurs, l’éthique des affaires est intégrée dans les programmes de travail de l’audit interne. Améliorations et actions correctives Les cas de non-conformité sont adressés à la Direction juridique et compliance Groupe ainsi qu’à l’Audit Interne Groupe par différents moyens : les audits ou auto-évaluations des entités, les alertes éthiques et fraudes, la voie hiérarchique, les Compliance Officers ou les correspondants éthiques. Le Groupe s’engage à communiquer sur les non-conformités s’il y en a. Suivant ce principe, le Groupe considère qu’il n’existe pas à ce jour de fait exceptionnel ni de procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage risquant d’affecter ou ayant récemment affecté significativement et avec une probabilité sérieuse, sa situation financière, son patrimoine ou son activité. 5 cas de fraudes avérés ont été relevés au cours de l’exercice 2017, auxquels s’ajoutent de multiples tentatives de fraudes externes au Groupe, toutes déjouées. Aucun de ces cas n’a présenté d’enjeu significatif à l’échelle de la filiale concernée, ni du Groupe. Des plans d’actions correctifs ont été systématiquement mis en place pour répondre aux risques soulevés. Conformément aux principes de gouvernance du Groupe, ces cas ont été présentés au Comité d’audit du Groupe. Pour 2017, 7 alertes éthiques et fraudes ont été remontées au Groupe. Aucune de ces alertes n’a représenté une zone de risque significative. Ces alertes ont été considérées et traitées dans le respect des principes du Groupe tels que détaillés dans la Charte des fondamentaux et sur legrand.com. Aucune action en justice pour comportement anticoncurrentiel, infractions aux lois antitrust ou pratiques monopolistiques n’est en cours contre le Groupe. Aucune action en justice pour non- respect des lois et réglementations relatives à l’éthique des affaires n’est en cours contre le Groupe, à l’exception de l’affaire relative aux conditions d’application du programme des Nations Unies « Pétrole contre Nourriture » pour laquelle une des filiales du Groupe a été relaxée en première instance en juin 2015. Sur ces deux derniers domaines, le Groupe n’a pas fait l’objet de sanctions financières ou non financières majeures. Le Programme de compliance mis en place par le Groupe et décrit ci-dessus constitue un dispositif visant à prévenir ce type de risque.

84

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 - LEGRAND