LEGRAND_DOCUMENT_REFERENCE_2017

RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE (RSE)

les sujets relatifs à l’éthique des affaires et pour la validation des orientations proposées dans le cadre du programme de conformité. La démarche d’éthique des affaires du Groupe implique donc fortement les fonctions centrales qui participent ainsi au renforcement des règles établies et au développement d’actions de sensibilisation, de formation ou de contrôle. Les politiques et dispositifs de contrôle associés à la compliance sont également pleinement intégrés au programme de contrôle interne du Groupe. Les risques de non compliance sont ainsi évalués suivant une matrice occurrence/impact. La gestion des risques est assurée par le Département d’audit et de contrôle interne Groupe. Le Comité des fraudes et alertes traite des cas de non-conformités sous le pilotage de la Compliance Officer Groupe. Les filiales du Groupe mettent en place localement les règles définies et les adaptent aux législations et réglementations locales. Les Responsables Administratifs et Financiers Pays ont été nommés Compliance Officers Pays et s’assurent que l’ensemble des entités dans leur périmètre met en place le programme. Programme de compliance Groupe Le Programme de compliance du Groupe regroupe l’ensemble des domaines constitutifs de l’éthique des affaires : le respect des règles de concurrence, le déploiement des bonnes pratiques des affaires et notamment la lutte contre la corruption, la prévention des conflits d’intérêt et la gestion du risque de fraude, le respect des embargos et sanctions internationales, ainsi que la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Ce programme se décline autour de cinq axes : 1. Engagement fort de la Direction générale du Groupe : relayé par les Directions locales avec la signature de la lettre d’engagement pour le respect des règles d’éthique des affaires. Le programme fait l’objet localement de plans d’actions en fonction des priorités identifiées et d’un plan de communication spécifique ; les Compliance Officers Pays sont chargés de piloter le programme et reportent aux Comités Compliance Pays sur l’atteinte des objectifs. 2. Méthodologie d’analyse des risques compliance du Groupe : Legrand a identifié les risques compliance sur les quatre piliers constitutifs du programme à savoir la concurrence, l’anti-corruption, la fraude et les embargos et le blanchiment. Les risques font l’objet d’une auto-évaluation annuelle par les pays et entités du Groupe dans le cadre du processus de contrôle interne. 3. Politiques et des mécanismes de contrôle clairs : ils doivent être appliqués localement et répondre aux exigences du Groupe et sont complétés de guides pratiques d’application adaptés au contexte local visant à préciser les règles et les outils du Groupe (exemple : Guide de type Do’s/Don’ts ). Des contrôles de détection des pratiques inadéquates sont effectués, par exemple sur les registres relatifs aux invités et notes de frais, sur les processus achats, sur les contrats avec les partenaires d’affaires.

plus haut niveau de leur organisation. Reprenant les deux priorités de la feuille de route RSE, la lettre confirme l’engagement des signataires sur la formation des équipes locales et le déploiement effectif des règles et procédures du Programme de compliance du Groupe. Ils réaffirment leur implication forte dans le déploiement local des actions de ce programme, et renforcent ainsi le bon relais des messages au sein des organisations. Cette lettre fait l’objet d’une publication sur chacun des Intranets locaux des filiales et Départements ou SBUs . Les règles d’éthiques des affaires que le Groupe applique ne s’arrêtent pas à ses filiales : elles s’appliquent également à ses fournisseurs et sous-traitants. Legrand attend qu’ils adhèrent aux standards de responsabilité repris dans son code éthique de la relation fournisseur. Le respect de ces règles est un critère important dans le choix et la gestion des fournisseurs. Le registre des règles et obligations compliance du Groupe reprend les règles et obligations à respecter par tous les collaborateurs du Groupe. L’engagement fort de la Direction générale en matière d’éthique des affaires a été affirmé à travers la signature du Pacte Mondial et l’adhésion aux grands principes universels et aux textes de référence internationaux, notamment : la Déclaration universelle des Droits de l’homme et les pactes additionnels, les Objectifs de Développement Durable de l’ONU, les principes directeurs de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales, la Convention des Nations Unies sur la corruption, les législations ou réglementations transnationales ou nationales relatives à la concurrence ou à l’anti-corruption. Organisation de l’éthique des affaires dans le Groupe L’éthique des affaires est sous la responsabilité de la Direction juridique et compliance Groupe. La Directrice juridique Groupe occupe la fonction de compliance Officer Groupe. Elle a pour mission de limiter les risques de non-conformité en définissant un cadre visant à respecter les réglementations et les règles d’éthique des affaires. Le Groupe a mis en place un Programme de compliance qui s’appuie sur le cadre réglementaire et normatif, les règles de bonnes pratiques définies par le Groupe et une analyse des risques relatifs à l’éthique des affaires pour le Groupe (le lecteur est invité à se référer au chapitre 4.3.1.2 du présent document de référence). Ce programme est animé par un Comité interne, pluridisciplinaire, le Comité compliance Groupe, qui regroupe les directeurs des fonctions centrales (DRH, Direction des achats Groupe, Direction des opérations Groupe, Direction financière, Direction export et Direction de la stratégie) et qui se réunit trimestriellement. Ses deux missions principales consistent en une définition des axes prioritaires de travail, et en un suivi des résultats obtenus sur ces actions. Le Comité compliance Groupe rend compte annuellement de ses travaux au Comité des risques Groupe, lequel reporte au Comité d’audit et au Conseil d’administration. La Compliance Officer du Groupe intervient directement auprès de ces Comités. Elle a un accès direct au Directeur Général du Groupe pour l’informer sur

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