LEGRAND_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES Facteurs de risques et dispositifs de maîtrise en place

R 3.6.3.3 CONDITIONS D’EMPLOI Avec des implantations commerciales et industrielles dans près de 90 pays, plus de 37 000 collaborateurs inscrits dans le monde et de nombreux sous-traitants et fournisseurs, Legrand pourrait faire face à des situations dans lesquelles les principes du Groupe relatifs aux conditions de travail et au respect des droits humains ne sont pas respectés, pour des salariés du Groupe et/ ou des sous-traitants. Au-delà du problème éminemment éthique posé par ces situations, la réglementation évolue avec en particulier la Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui rend obligatoire un plan de vigilance destinées à identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et l’environnement. Un manquement à cette obligation fait courir un risque de pénalité à l’entreprise, et la responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée. Par ailleurs, et au-delà du risque financier et juridique, le non- respect de ces principes peut avoir un impact très important sur l’image du Groupe auprès de nos parties prenantes. Le Groupe est d’ores et déjà organisé pour prévenir et limiter ces risques, puisque « Respecter les Droits humains » et « Garantir la sécurité et la santé au travail » sont deux des enjeux de la feuille de route RSE 2014-2018 (le lecteur est invité à se reporter respectivement aux chapitres 4.4.1 et 4.4.2). Un focus particulier sur la réponse du Groupe dans le cadre du plan de vigilance est présenté dans le chapitre 4.3.2 « Assurer des achats responsables ». Des informations détaillées sur les dispositifs et la gouvernance en place également données dans les chapitres mentionnés ci-dessus. R 3.6.3.4 TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL L’Internet des Objets (IoT) entraîne une augmentation du volume des données à caractère personnel à traiter. Ces données pourraient être utilisées à des fins frauduleuses ou dérivées de leur but initial et porter atteinte à la vie privée ou à la sécurité des utilisateurs. Partant du constat qu’il existe une relation étroite entre la valeur d’usage, la sécurité des utilisateurs et le respect de leur vie privée, un problème de fuite, de vol ou de perte de données pourraient avoir un impact majeur sur la confiance des utilisateurs dans les produits commercialisés par Legrand et par conséquence sur les ventes du Groupe. Par ailleurs, des recours en dommage et intérêts pourraient être engagés contre le Groupe. Enfin, avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) prévue pour mai 2018 les obligations du Groupe en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel sont renforcées et le Groupe pourrait se voir sanctionner financièrement pour ne pas avoir mis en œuvre les obligations.

Pour répondre à ce risque et se conformer à ces obligations réglementaires européennes, le Groupe mis en place un programme comprenant une équipe dédiée, une gouvernance spécifique et impliquant plusieurs groupes de travail. Des informations détaillées sont données dans le paragraphe 4.2.2.3 du présent document de référence. R 3.6.3.5 RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE Les principaux processus industriels des sites de Legrand se concentrent sur des activités d’injection et de moulage de composants plastiques, d’emboutissage de pièces métalliques, d’assemblage de composants plastiques, métalliques et électroniques, et plus ponctuellement, de peinture ou de traitement de surface des composants. Ces activités peuvent avoir un impact, même si celui-ci est, par nature limité, sur leur environnement. Du fait de ces activités, certains sites de Legrand, comme ceux d’entreprises similaires, sont soumis à l’obtention de permis ou d’autorisations d’exploitation, ainsi qu’à des lois et réglementations environnementales étendues et de plus en plus exigeantes, concernant notamment les émissions atmosphériques, l’amiante, le bruit, l’hygiène et la sécurité, la manipulation de substances ou de préparations dangereuses, les méthodes d’élimination des déchets et les mesures de dépollution destinées à remédier à une contamination environnementale éventuelle. Si Legrand ne se conforme pas aux réglementations en vigueur, les autorités pourraient suspendre ses activités et/ou ne pas renouveler les permis ou autorisations dont Legrand a besoin pour exercer ses activités. Par ailleurs, Legrand pourrait être tenu de payer des amendes ou dommages et intérêts potentiellement importants au titre de violations passées, présentes ou futures des lois et réglementations environnementales même si ces violations ont été commises avant l’acquisition de sociétés ou de branches d’activité par Legrand. Des tribunaux, des autorités réglementaires ou des tiers pourraient également imposer ou chercher à imposer à Legrand d’entreprendre des investigations et/ou de mettre en œuvre des mesures de dépollution relatives à une contamination actuelle ou passée d’installations actuelles ou anciennes ou encore d’installations de traitement de déchets hors site. Toutes ces actions pourraient nuire à la réputation de Legrand et avoir un effet défavorable sur ses activités, ses résultats et sa situation financière. Legrand a élaboré et développé une politique de prévention et de mesure des risques environnementaux. Cette politique intègre une démarche de veille réglementaire qui s’appuie sur un réseau de correspondants Environnement nommés sur chacun des sites industriels du Groupe, en interface avec les fonctions équivalentes au sein des SBU et du siège du Groupe. Concernant les activités opérationnelles du Groupe, Legrand déploie sa politique d’identification des risques environnementaux (« Aspect Environnementaux Significatifs ») en support de la démarche de certification ISO 14001 de ses sites. Par ailleurs, le Groupe s’est engagé en 2015 dans une démarche de certification ISO 50001 multi-sites. À fin 2017, 92 % des sites industriels et

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 - LEGRAND