LEGRAND_DOCUMENT_REFERENCE_2017

CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES

3.6.3 – Risques réputationnels et de conformité

R 3.6.3.1 QUALITÉ, SÉCURITÉ DES PRODUITS ET RESPECT DES NORMES En dépit des tests auxquels ils sont soumis, les produits de Legrand pourraient ne pas fonctionner correctement ou présenter des erreurs et défauts, en particulier lors du lancement d’une nouvelle gamme de produits ou de produits améliorés. Ces erreurs et défauts pourraient causer des dommages corporels et/ou matériels. De tels accidents ont entraîné dans le passé et pourraient entraîner à l’avenir des actions en responsabilité du fait des produits, des pertes de revenus, des actions en garantie, des coûts de retrait du marché, des contentieux, des retards dans l’acceptation des produits sur le marché ou encore nuire à la réputation de sécurité et de qualité de Legrand. Par ailleurs, Legrand ne peut pas garantir qu’il ne sera pas exposé à l’avenir à des actions importantes en responsabilité du fait de ses produits ou à des obligations de retrait de produits du marché ou qu’il sera capable de régler avec succès ces actions, ou d’effectuer ces retraits de produits du marché à des coûts acceptables. En outre, toute action en responsabilité du fait des produits ou tout retrait de produits du marché, même en cas d’issue favorable à un coût symbolique, pourrait avoir un effet défavorable significatif sur la réputation de sécurité et de qualité de Legrand, ainsi que sur ses activités. Pour répondre à ces enjeux de normes et de sécurité, le Groupe déploie un programme qualité au niveau mondial, qui comporte une démarche de certification ISO 9001 pour les sites de production, des programmes de qualification des produits par des laboratoires certifiés, ainsi que des plans de maîtrise et de surveillance de la qualité en production. La même démarche de qualification et de surveillance de la qualité des produits est déployée par la Direction des achats sur les produits de négoce. Par ailleurs, il existe un processus de gestion des réclamations client, permettant l’identification des défaillances produits et des actions correctives appropriées. Les réclamations clients sont enregistrées et qualifiées en temps réel dans un outil unique. En cas de nécessité, une procédure d’alerte instantanée est enclenchée vis-à-vis des interlocuteurs industriels et de l’équipe en charge de l’expertise produit. Des enquêtes de satisfaction sur les offres ou la qualité du service sont régulièrement conduites par le Groupe. Comme explicité dans le paragraphe 4.2.1.2 du présent document de référence, « Assurer la sécurité des utilisateurs de matériel électrique » est un des enjeux RSE du Groupe. À titre préventif et dès lors que des produits pourraient présenter un risque significatif, Legrand procède aussi à son initiative à des campagnes de rappel de produits. En 2017, 1 opération de retrait ou de rappel de marché a été engagée. Le total des provisions pour garanties produits s’élève à 29,1 millions d’euros au 31 décembre 2017 contre 21 millions d’euros au 31 décembre 2016.

Les produits de Legrand, vendus dans près de 180 pays, sont soumis à de nombreuses réglementations, notamment commerciales, douanières et fiscales en vigueur dans chacun de ces pays et à l’échelle internationale. Tout changement de l’une de ces réglementations et de leurs modalités d’application à l’activité de Legrand pourrait entraîner une baisse des ventes ou une hausse des coûts d’exploitation et par voie de conséquence une baisse de la rentabilité et des résultats du Groupe. En outre, les produits de Legrand sont soumis à des contrôles et réglementations en matière de qualité et de sécurité, résultant de normes nationales et internationales, telles que les directives de l’Union européenne ou le National Electric Code aux États-Unis, et de normes adoptées par des organismes internationaux tels que le Comité européen de la normalisation électrotechnique ou le Federal Communication Commission (FCC), et la Commission électrotechnique internationale. La modification ou l’application plus stricte de l’une de ces normes de qualité et de sécurité pourrait contraindre Legrand à engager des dépenses d’investissement ou prendre d’autres mesures afin de garantir le respect de ces normes dont les coûts pourraient avoir un effet défavorable significatif sur les activités du Groupe, ses résultats et sa situation financière. Afin de suivre les évolutions réglementaires, Legrand a mis en place un département dédié à la normalisation dont l’une des missions est de gérer les risques y afférent. R 3.6.3.2 RESPECT DE L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES Dans la majorité des marchés de commercialisation de ses produits, Legrand est soumis à des réglementations locales et supranationales en matière de droit de la concurrence, d’embargos, de contrôle des exportations et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Une mise en cause de Legrand sur ces sujets pourrait avoir des conséquences significatives sur les activités du Groupe, sa réputation, ses résultats et sa situation financière. De par son exposition internationale et le développement d’une activité de projets (par opposition à l’activité de vente de flux), le Groupe fait face à un risque croissant d’entrave à ces lois et règlements. Pour y faire face, Legrand a lancé en 2012 un Programme de compliance à l’échelle du Groupe. Ce programme fait partie des objectifs de la feuille de route RSE 2014-2018. Ce programme a été encore renforcé en 2017, par la mise en conformité aux exigences de prévention des faits de corruption et de trafic d’influence résultant de la loi française Sapin II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Le dispositif complet est détaillé dans le paragraphe 4.3.1 du présent document de référence. En cas de besoin de conseils spécifiques, le Groupe fait appel à des cabinets d’avocats spécialisés ou aux autorités compétentes.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 - LEGRAND