LEGRAND_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ANNEXES

sexies du CGI. Cette part du dividende est en principe soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), sur son montant brut, à hauteur de 12,8 %, hors prélèvements sociaux, ce prélèvement étant imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus au cours de l’année 2018 sauf demande de dispense formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du CGI ;

W à hauteur de 0,33 euro prélevé sur la « prime d’émission », d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 du CGI, non imposable pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France mais qui devra venir en réduction du prix de revient fiscal de l’action.

L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI ont été les suivants :

Revenus distribués par action

Éligibles à l’abattement de 40 %mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI

Non éligibles à l’abattement de 40 %mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI

Exercice

Nombre d’actions rémunérées Dividende par action

2014

266 480 956 actions de 4 €

1,10 €*

0,93 €

0 €

2015

267 006 775 actions de 4 €

1,15 €**

0,72 €

0 €

2016

266 508 331 actions de 4 €

1,19 €***

0,79 €

0 €

* Une fraction de 0,17 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2014 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. ** Une fraction de 0,43 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2015 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. *** Une fraction de 0,40 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2016 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué.

Quatrième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017) En application de l’article L. 225-100, II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même code, et figurant dans le document de référence 2017, annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 20 mars 2018 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 30 mai 2018 », paragraphe 20.2.2 « Rémunérations et avantages de toute nature des mandataires sociaux ».

Cinquième résolution (Politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2018 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration, en raison de son mandat à compter du 8 février 2018) L’AssembléeGénérale,statuantauxconditionsdequorumetdemajorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225- 37 du Code de commerce et figurant dans le document de référence 2017, annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 20 mars 2018 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 30 mai 2018 », paragraphe 20.2.1 « Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux mandataires sociaux en raison de leur mandat et présentation des projets de résolution sur la politique de rémunération des mandataires sociaux », approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité et attribuables au Président du Conseil d’administration à compter du 8 février 2018, en raison de son mandat.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 - LEGRAND