LEGRAND_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ANNEXES

W 1milliard d’euros en ce qui concerne lemontant nominal total des titres (y compris obligations). Ce montant s’imputerait également sur le plafond fixé par la vingtième résolution et sur le plafond global de 2 milliards d’euros fixé à la vingt- cinquième résolution ; W prix : W en ce qui concerne les actions : le prix d’émission serait au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant la date de fixation de ce prix, diminuée d’une décote de 5 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance), W en ce qui concerne les valeurs mobilières : le prix d’émission et le nombre d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourrait donner droit, seraient tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, serait, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini au paragraphe précédent ; W droit de priorité : votre Conseil d’administration pourrait décider de vous conférer un droit de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission ; étant précisé qu’à la différence du droit préférentiel de souscription, ce droit de priorité n’est pas négociable ; W suspension de l’autorisation en période d’offre publique sur les titres de la Société ; W durée de l’autorisation : 26 mois. Cette délégation se substituerait à compter du jour de l’Assemblée Générale, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la quinzième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2016, étant précisé que cette autorisation n’a fait l’objet d’aucune utilisation. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier (placement privé), d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription (20 e résolution) Cette autorisation permettrait à la Société de bénéficier d’un mode de financement plus rapide qu’une augmentation de capital par offre au public et lui ouvrirait la possibilité d’accéder plus simplement aux investisseurs qualifiés. Les caractéristiques de l’autorisation qui vous est demandée sont les suivantes : W suppression de votre droit préférentiel de souscription ; W plafonds applicables : les plafonds suivants respectent les recommandations de la majorité des agences de conseil en vote ( Proxy Advisors ) et ne pourront donner lieu à des

augmentations de capital supérieures à 10 % du montant du capital de la Société au jour de l’Assemblée Générale : W 100 millions d’euros en ce qui concerne le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation. Ce montant s’imputerait également sur le plafond nominal fixé à la dix- neuvième résolution et sur le plafond global de 200 millions d’euros fixé à la vingt-cinquième résolution, W 1milliard d’euros en ce qui concerne lemontant nominal total des titres de créance (y compris obligations). Ce montant s’imputerait également sur le plafond fixé par la dix- neuvième résolution et sur le plafond global de 2 milliards d’euros fixé à la vingt-cinquième résolution, W en tout état de cause, et conformément à la réglementation applicable, le montant total des augmentations de capital qui seraient réalisées en vertu de la présente délégation ne pourrait excéder par an, 20 % du capital social à la date d’émission (seuil légal calculé au jour du présent rapport et communiqué à titre informatif) ; W prix : W en ce qui concerne les actions : le prix d’émission des actions serait au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant la date de fixation de ce prix, diminuée d’une décote de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance), W en ce qui concerne les valeurs mobilières : le prix d’émission et le nombre d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourrait donner droit, seraient tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, serait, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini au paragraphe précédent ; W suspension de l’autorisation en période d’offre publique sur les titres de la Société ; W durée de l’autorisation : 26 mois. Cette délégation se substituerait à compter du jour de l’Assemblée Générale, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la seizième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2016, étant précisé que cette autorisation n’a fait l’objet d’aucune utilisation. Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions, réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, en cas de demandes excédentaires (21 e résolution) En permettant d’augmenter le montant de l’opération initialement envisagée,ce dispositif tend à éviter la réduction des souscriptions en cas de fortes demandes.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 - LEGRAND