LEGRAND_DOCUMENT_REFERENCE_2017

A

ANNEXES Annexe 1

R NOTE 10 – AUTRES INFORMATIONS

10.1 IMPÔTS

10.1.1 Accroissement et allégement de la dette future d’impôt

Base : produits (ou charges)

Produits (ou charges) fiscaux latents*

Mouvements de l’exercice 01/01/2017 Dotation Reprise 31/12/2017 01/01/2017 Variation 31/12/2017

(en milliers d’euros)

Différence entre le régime fiscal et le traitement comptable de certains postes : Produits imposés non encore comptabilisés Gain de change latent Charges non déductibles temporairement Participation

(142)

(15)

(157)

49

5

54

Pensions, obligations similaires et indemnités

(596)

(122)

11

(707)

173

10

183

Autres provisions

(5 463)

(1 474)

(6 937)

1 876

383

2 259

Impôts, taxes et autres

0

0

0

0

TOTAL

(6 201)

(1 611)

11 (7 801)

2 098

398

2 496

* Déterminés selon la méthode du report variable, et en tenant compte de la contribution sociale de 3,3 % ayant pris effet au 1 er janvier 2000. Le taux retenu est le taux voté en vigueur pour l’exercice 2017.

10.1.2 Intégration fiscale La Société est la mère de l’intégration fiscale qui regroupe les sociétés françaises du Groupe qui répondent aux critères d’entrée dans cette intégration. Cette intégration fiscale s’est créée au 1 er janvier 2003. La convention d’intégration fiscale conclue est la convention dite de « neutralité » dans laquelle chaque filiale calcule et paye son impôt à la mère comme si elle avait été en dehors de l’intégration fiscale. Le compte impôt enregistre la différence entre l’impôt dû dans l’intégration fiscale et l’impôt lié aux résultats des filiales fiscalement bénéficiaires ainsi que la taxe sur dividendes. Pour l’année 2017, le produit d’impôt net est de 41 459 milliers d’euros (incluant 26 758 milliers d’euros résultant du remboursement de la taxe sur les dividendes payée sur les années antérieures à 2017). Pour l’exercice 2016, la taxe sur dividendes était de 5 253 milliers d’euros. 10.2 EXPOSITION AUX RISQUES DES MARCHÉS (TAUX, CHANGE, CRÉDIT) 10.2.1 Gestion des risques financiers La politique de trésorerie du Groupe est basée sur des principes de gestion globale des risques financiers et prévoit des stratégies spécifiques pour des domaines tels que le risque de taux d’intérêt, le risque de taux de change, le risque de matières premières et l’investissement des excédents de trésorerie. Le

Groupe ne détient aucun instrument dérivé de nature spéculative, en application de sa politique de ne pas s’engager dans des transactions à des fins de spéculation. En conséquence, toutes les transactions portant sur des instruments financiers dérivés sont exclusivement conclues pour les besoins de la gestion de couverture des risques de taux d’intérêt, de taux de change et de matières premières et sont à ce titre limitées en durée et en montant. Il n’y a aucune couverture prise au niveau de la Société au 31 décembre 2017. 10.2.2 Risque de contrepartie Les instruments financiers susceptibles de se traduire par un risque de contrepartie sont principalement les disponibilités, les dépôts bancaires, les placements à court terme ainsi que les instruments de couverture mis en place par le Groupe. Ces actifs sont placés auprès d’établissements financiers ou d’entreprises de premier plan avec pour objectif de fragmenter l’exposition à ces contreparties. Ces stratégies sont décidées et suivies par la Direction financière du Groupe, qui assure un suivi hebdomadaire des notations et taux de « Credit Default Swap » (contrat d’échange sur risques de crédit) de ces contreparties. 10.2.3 Risque de liquidité Le Groupe considère que l’élément essentiel de la gestion du risque de liquidité concerne l’accès à des sources de financement diversifiées en origine et en maturité. Cet élément constitue la base de la politique de financement mis en œuvre par le Groupe.

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