LEGRAND_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ANNEXES

R NOTE 5 – COMPTES DE RÉGULARISATION

31 décembre 2017

31 décembre 2016

(en milliers d’euros)

Charges payées d’avance

21

99

Charges différées à répartir

4 225

1 866

Primes de remboursement

7 298

3 403

TOTAL

11 544

5 368

R NOTE 6 – CAPITAUX PROPRES

6.1 CAPITAL SOCIAL Le capital social au 31 décembre 2017 est de 1 067 223 004 euros représenté par 266 805 751 actions de 4 euros de nominal chacune, auxquelles correspondent 266 805 751 droits de vote théoriques et 266 760 623 droits de vote exerçables (déduction faite des actions détenues par la Société à cette date). La Société détient 45 128 actions au 31 décembre 2017 contre 1 365 561 actions au 31 décembre 2016, soit une diminution de 1 320 433 actions correspondant : W à l’annulation de 1 300 000 actions ; et

W à la cession nette de 20 433 actions dans le cadre du contrat de liquidité (voir note 2.2.3). Au 31 décembre 2017, la Société détient 45 128 actions pour une valeur d’acquisition de 2 714 151 euros, affectées de la façon suivante : W à la mise en œuvre de tout plan d’actions de performance pour 5 128 actions et pour une valeur d’acquisition de 238 047 euros ; W au contrat de liquidité pour 40 000 actions et pour une valeur d’acquisition de 2 476 104 euros (voir note 2.2.3).

Le détail donne ci-dessous l’évolution du capital social au cours de l’exercice 2017 :

Valeur du capital (en euros)

Prime d’émission (en euros)

Nombre d’actions

Nominal

Au 31 décembre 2016

267 327 374

4

1 069 309 496

940 733 289

Souscription d’actions du plan d’options 2007

261 201

4

1 044 804

5 461 713

Souscription d’actions du plan d’options 2008

150 943

4

603 772

2 458 214

Souscription d’actions du plan d’options 2009

61 899

4

247 596

552 966

Souscription d’actions du plan d’options 2010

304 334

4

1 217 336

5 326 269

Réduction de capital

(1 300 000)

4

(5 200 000)

(57 387 122)

Remboursement d’apport *

(106 459 673)

Au 31 décembre 2017

266 805 751

4

1 067 223 004

790 685 656

* Quote-part des dividendes distribués en juin 2017 prélevée sur la prime d’émission.

Dans le cadre des plans d’options de souscription d’action 2007 à 2010, 778 377 actions ont été souscrites au cours de l’exercice 2017 représentant une augmentation de capital, prime d’émission incluse, d’un montant de 16 912 670 euros.

Le Conseil d’administration du 8 février 2017 a décidé l’annulation de 1 300 000 actions auto-détenues affectées à l’objectif d’annulation (actions rachetées en 2016). La différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, soit un montant de 57 387 122 euros, a été affectée en diminution de la prime d’émission.

A

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