LEGRAND_DOCUMENT_REFERENCE_2017

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONSOLIDÉES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DU GROUPE Procédures judiciaires et d’arbitrage

8.4 – POLITIQUE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

La Société peut décider de distribuer des dividendes sur proposition du Conseil d’administration et après décision de l’Assemblée Générale annuelle des actionnaires. Toutefois, la Société n’a aucune obligation de distribuer des dividendes et la décision de recommander ou non la distribution d’un dividende ainsi que le montant de ce dividende dépendront notamment : W des résultats et des cash flows de la Société ; W de la situation financière de la Société ; W des prévisions de la Société ;

W des intérêts des actionnaires de la Société ; W des conditions générales de l’activité de la Société ; et W de tout autre facteur jugé pertinent par le Conseil d’administration de la Société. En dépit des considérations ci-dessus mentionnées, il n’existe pas de formule permettant de déterminer le montant de dividende à distribuer. En outre, le Code de commerce et les statuts de la Société limitent le droit de la Société de distribuer des dividendes dans certaines circonstances.

Au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 les dividendes ont été les suivants :

Revenus distribués par action

Éligibles à l’abattement de 40 %mentionné au 2° du trois de l’article 158 du CGI

Non éligibles à l’abattement de 40 %mentionné au 2° du trois de l’article 158 du CGI

Exercice

Nombre d’actions rémunérées Dividende par action

2014

266 480 956 actions de 4 €

1,10 €*

0,93 €

0 €

2015

267 006 775 actions de 4 €

1,15 €**

0,72 €

0 €

2016

266 508 331 actions de 4 €

1,19 €***

0,79 €

0 €

* Une fraction de 0,17 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2014 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. ** Une fraction de 0,43 euro du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2015 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. *** Une fraction de 0,40 euro du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2016 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué.

Sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale du 30 mai 2018, la Société devrait verser, le 5 juin 2018, un dividende de 1,26 euro par action (1) au titre de l’exercice 2017.

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8.5 – PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE

ou des développements futurs, tels que des modifications de la loi (ou de son interprétation), des conditions environnementales ou des activités de Legrand pourraient toutefois engendrer une augmentation des coûts environnementaux et des responsabilités qui pourraient avoir un impact significatif sur la situation financière ou les résultats de Legrand.

En matière environnementale et principalement en raison des opérations antérieures du Groupe ou des sociétés acquises par le Groupe, Legrand fait l’objet de diverses procédures contentieuses similaires à celles que subissent les autres groupes industriels, notamment de plaintes et recours pour pollution des eaux souterraines et des sols liés aux émissions et aux rejets de substances dangereuses et de déchets. De nouvelles informations

(1) Pour plus de détail quant à la composition de ce dividende, le lecteur est invité à lire la 3 e résolution du projet des résolutions et exposé des motifs y afférent en annexe 4 du présent document.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 - LEGRAND