LEGRAND_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Administration et Direction de la Société

personnes désignées par le Président du comité ou en accord avec celui-ci. Dans l’exercice de ses attributions, chaque comité peut, après en avoir informé le Président du conseil d’administration, et à charge d’en rendre compte au Conseil d’administration, prendre contact avec les principaux dirigeants de la Société. Les comités veillent à la qualité des comptes d’activité au Conseil d’administration, qui doivent permettre à ce dernier d’être pleinement informé, facilitant ainsi ses délibérations. Le Comité d’audit Les attributions et les modalités de fonctionnement du Comité d’audit sont précisées dans le règlement intérieur du Conseil dont les dispositions sont rappelées ci-dessous. Les missions ainsi que les règles de fonctionnement du Comité d’audit de Legrand ont été déterminées en tenant compte des conclusions du groupe de travail de l’Autorité des marchés financiers sur le Comité d’audit de juillet 2010. Afin de prendre en compte le nouveau régime européen du contrôle légal des comptes issu du règlement européen n° 537/2014/UE du 16 avril 2014 et de la directive européenne 2014/56/UE du même jour, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, il est à noter qu’un dispositif provisoire de pré- autorisation des Services Autres que la Certification des Comptes (SACC) a été mis en place au cours de l’exercice 2016. À travers ce dispositif provisoire, les services, qui par nature ne posent pas de problématique d’indépendance des Commissaires aux comptes et dont le montant n’excède pas 100 000 euros, sont considérés comme pré-autorisés par le Comité d’audit et ne nécessitent pas d’approbation formelle du Comité d’audit. Ce dispositif provisoire s’appuie sur un dispositif interne de contrôle qui s’assure de la conformité à la loi de ces SACC. Le règlement intérieur du Conseil concernant la partie Comité d’audit n’avait toutefois pas été modifié en conséquence, dans l’attente de la version définitive des guides d’application de la réforme et de l’issue des discussions avec le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) concernant la possibilité de mettre en place un dispositif de pré-autorisation des SACC par le Comité d’audit. Suite à l’avis favorable rendu par le H3C en 2017 sur la possibilité de mettre en œuvre un dispositif encadré permettant de pré- autoriser, sous certaines conditions, les SACC, et à la publication des versions définitives des guides d’application de la réforme de l’audit légal, le Conseil d’administration réuni le 6 novembre 2017 a confirmé la procédure de pré-autorisation des SACC par le Comité d’audit et la partie Comité d’audit du règlement intérieur a été modifiée pour notamment mentionner l’existence de ce dispositif de pré-autorisation. Missions du Comité d’audit Le Comité d’audit aide le Conseil d’administration dans ses missions en matière d’arrêté des comptes annuels sociaux et consolidés, et de préparation de l’information délivrée aux actionnaires et au marché. Il s’assure de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Il est également chargé d’assurer le suivi des questions relatives à l’élaboration et

sont mentionnées aux pages 339, 338 et 337 du document de référence de la Société. Le Comité de la stratégie et de la responsabilité sociétale est présidé par Madame Christel Bories dont l’expérience de Direction générale de groupes industriels et de consultante en stratégie est utile au fonctionnement du Comité de la stratégie et de la responsabilité sociétale. Madame Angeles Garcia-Poveda apporte au Comité de la stratégie et de la responsabilité sociétale les fruits de son expérience passée au Boston Consulting Group et de son expérience actuelle de dirigeante au sein de Spencer Stuart. Enfin, la participation de Madame Isabelle Boccon- Gibod au sein du Comité de la stratégie et de la responsabilité sociétale qui a rejoint le comité dans un contexte d’accélération du développement du Groupe et d’importance croissante des thématiques liées à la RSE, suite à l’approbation de sa nomination au sein du comité par le Conseil d’administration réuni le 28 juillet 2017, apporte un regard neuf sur les initiatives stratégiques du Groupe et contribue à les enrichir. Enfin, Messieurs Olivier Bazil et Gilles Schnepp apportent au Comité leur connaissance approfondie du Groupe et de son métier. Comme il est précisé au paragraphe intitulé « Mandat d’administrateur arrivant à échéance en 2018 » du présent document de référence, Messieurs Gilles Schnepp et Olivier Bazil ont fait part de leur intention de solliciter le renouvellement de leurs mandats d’administrateur. Le Comité des nominations et de la gouvernance a choisi d’apporter son soutien au renouvellement des mandats d’administrateur de Messieurs Gilles Schnepp et Olivier Bazil pour les raisons exposées ci-dessus. R 6.1.3.2 FONCTIONNEMENT DES COMITÉS SPÉCIALISÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Il appartient à chaque comité de déterminer, en fonction du calendrier des séances du Conseil d’administration et des dates des assemblées générales, un calendrier annuel de ses propres réunions. Chaque comité se réunit, autant de fois que nécessaire, sur convocation du Président du comité, ou de la moitié de ses membres, sur toute question entrant dans le domaine de sa compétence. Si le Président du Conseil d’administration constate qu’un comité ne s’est pas réuni autant de fois que précisé dans les règles qui suivent, propres à chaque comité, il peut provoquer la réunion d’un comité. Il peut également le faire s’il estime nécessaire que le comité concerné présente un avis ou une recommandation au Conseil d’administration sur un sujet précis. Il appartient au Président de chaque comité d’établir l’ordre du jour de ses réunions et de le communiquer aux membres du comité avec un préavis suffisant avant chaque réunion pour que chaque membre du comité soit en mesure de préparer la séance. Il doit joindre à cet ordre du jour toute la documentation et l’information utiles en vue de l’examen des points inscrits à l’ordre du jour. Les réunions se tiennent au siège social de la Société ou en tout autre lieu. Le secrétariat des comités est assuré par des

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