LEGRAND_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Administration et Direction de la Société

R 6.1.1.3 TRAVAUX DU CONSEIL

respecter les fenêtres négatives déterminées par la Société. En effet, à l’instar des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes qui sont soumises à des obligations d’abstention pendant les fenêtres négatives en vertu de la réglementation applicable, ces personnes doivent à titre préventif s’abstenir de réaliser, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une quelconque transaction sur les titres Legrand (i) pendant la période de 30 jours calendaires précédant la date à laquelle les comptes annuels, semestriels ou trimestriels sont rendus publics au moyen de la publication du communiqué de presse sur les résultats concernés, incluant le jour de la publication de ce communiqué et pendant les 3 jours de Bourse suivant la date à laquelle ces mêmes comptes sont rendus publics, et (ii) pendant toute autre période définie et communiquée par le Déontologue. Cette charte distingue trois catégories de personnes : W les initiés, qui désignent les personnes en possession d’une information dont le caractère privilégié a été identifié au regard des critères de MAR, par le Comité MAR dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure interne de qualification et de publication de l’information privilégiée et qui ont été notifiées par le Déontologue au moyen d’un avis d’inscription sur la liste d’initiés de la Société. Ces personnes sont soumises au respect des règles applicables à la détention, à la communication et à l’exploitation d’une information privilégiée et notamment à l’interdiction absolue de procéder à une quelconque transaction sur les titres de la Société tant qu’une telle information n’a pas été rendue publique ; W les personnes intervenant dans la préparation de l’information financière ou comptable de la Société, qui ne sont pas inscrites sur la liste d’initiés de la Société mais sur la liste des personnes soumises aux fenêtres négatives dans la mesure où elles détiennent des informations financières ou relatives aux comptes, qui bien que ne constituant pas nécessairement des informations privilégiées au regard des critères de MAR, sont des informations sensibles et confidentielles. Ces personnes sont tenues de respecter les obligations d’abstention pendant les fenêtres négatives établies par la Société telles que décrites ci-dessus et d’assurer la confidentialité des informations en leur possession ; W les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes (1) qui sont tenues au respect des obligations d’abstention pendant les fenêtres négatives établies par la Société telles que décrites ci-dessus. Ces personnes ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées sont en outre tenues de déclarer à l’Autorité des marchés financiers les transactions sur les titres Legrand qu’elles ont réalisées, dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réalisation de la transaction. Toute personne peut demander l’avis du Comité MAR avant de réaliser une transaction sur les titres de la Société, en sollicitant le Déontologue qui réunit le Comité MAR à cet effet. Il est précisé que cet avis est consultatif, la décision d’intervenir ou non sur les titres étant de la seule responsabilité de la personne concernée.

D’ADMINISTRATION AU COURS DE L’EXERCICE 2017

En 2017, le Conseil d’administration s’est réuni 6 fois. La participation des administrateurs aux réunions du Conseil a été satisfaisante, le taux de présence pour l’année 2017 étant de 87 %. Le règlement intérieur du Conseil d’administration prévoit que, dans certains domaines, ses délibérations soient préparées par les comités spécialisés, ce qui permet au Conseil d’exercer sa mission dans les meilleures conditions. Les travaux de ces différents comités font l’objet d’un compte rendu détaillé en séance du Conseil d’administration. Le taux de participation aux réunions des différents comités spécialisés est de 99 % pour l’année 2017. Les informations concernant ces comités spécialisés figurent au paragraphe 6.1.3 du document référence de la Société. Sujets traités par le Conseil d’administration en 2017 Le Conseil d’administration a notamment effectué les travaux suivants : W résultats de la Société : W compte rendu des travaux du Comité d’audit, tels qu’exposés au paragraphe 6.1.3.3 ci-après, W approbation des comptes consolidés et comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et des rapports y afférents, des comptes trimestriels consolidés au 31 mars 2017, des comptes semestriels consolidés et du rapport semestriel d’activité au 30 juin 2017, et des comptes trimestriels consolidés au 30 septembre 2017, W revue et approbation des communiqués de presse portant sur les comptes annuels, semestriels et trimestriels consolidés, W choix de la modalité de paiement du dividende et conséquences en termes d’ajustement de titres, W établissement des documents de gestion prévisionnelle pour 2017, W proposition d’affectation du résultat,

W approbation du budget 2017 ; W gouvernance :

W compte rendu des travaux de l’Administratrice Référente,

W compte rendu des travaux du Comité des nominations et de la gouvernance tels qu’exposés au paragraphe 6.1.3.3 ci-après,

W qualification des administrateurs indépendants,

W revue de la composition du Conseil d’administration dans le cadre du renouvellement du mandat d’une administratrice,

W revue de la composition des comités,

(1) Par personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, il faut entendre (i) Les dirigeants c’est-à-dire les membres du Conseil d’administration de la Société, incluant le Directeur Général, (ii) les responsables de haut niveau, qui sans être membres du Conseil d’administration, disposent d’un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement la Société et du pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant l’évolution future et la stratégie de la Société.

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