LEGRAND_DOCUMENT_REFERENCE_2017

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Charte de déontologie boursière Le Groupe s’est doté en 2006 d’une Charte de déontologie boursière, disponible sur le site Internet de la Société www. legrand.com , qui a fait l’objet d’une révision au cours du second semestre 2016 afin de prendre en compte le nouveau régime européen issu du règlement n° 596/2014 sur les abus de marché (MAR), entré en vigueur le 3 juillet 2016 ainsi que la position- recommandation n°2016-08 de l’AMF : guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée. La fonction de Déontologue est exercée par la Directrice juridique depuis la révision de 2016. Cette charte, adoptée par le Conseil d’administration du 2 juin 2006 et dont la nouvelle version a fait l’objet d’une présentation lors de la réunion du Conseil d’administration du 9 novembre 2016, a pour objet de sensibiliser l’ensemble des salariés de la Société concernant : W les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la détention, à la communication et à l’exploitation de certaines informations relatives à la Société, dites privilégiées, qui peuvent leur être applicables dans la mesure où ceux-ci sont susceptibles, de par leurs fonctions, mandats ou mission pour la Société, d’y avoir accès ; W les règles applicables à la détention de certaines informations sensibles relatives à la Société et notamment les obligations de confidentialité ainsi que le respect des fenêtres négatives établies par la Société ; W les règles d’interventions sur les titres de la Société et les mesures préventives mises en place afin de permettre à chacun d’investir en titres de la Société tout en respectant les règles relatives à l’intégrité du marché ; W les sanctions encourues en cas de violation de ces règles. Cette charte prévoit également : W la désignation du Déontologue, en la personne de la Directrice juridique du Groupe ; W les règles d’établissement des listes d’initiés par le Déontologue et par les prestataires agissant au nom et pour le compte de la Société et ayant accès à des informations privilégiées dans le cadre de leurs relations professionnelles avec la Société ; W les périodes d’embargos pendant lesquelles la Société se refuse à donner aux analystes financiers et aux investisseurs des informations nouvelles sur la marche de ses affaires et ses résultats ; W le rôle du Comité MAR qui a été mis en place dans le cadre de l’adoption par la Société d’une procédure interne de qualification et de publication de l’information privilégiée, au cours de l’année 2016. Ce rôle consiste à évaluer au cas par cas le caractère privilégié ou non d’une information, de procéder à l’exercice de qualification et d’étudier les conséquences en termes de diffusion de l’information. Conformément à cette charte, les personnes détenant de l’information financière et comptable de la Société, détenant à ce titre des informations, qui bien que ne constituant pas des informations privilégiées au sens des critères de MAR, sont des informations sensibles et confidentielles, sont tenues de

W à tenir informé le Conseil des mandats exercés dans d’autres sociétés, y compris de sa participation aux comités du Conseil de ces sociétés françaises ou étrangères ; étant précisé que les dirigeants mandataires sociaux exécutifs doivent quant à eux recueillir l’avis du Conseil avant d’accepter un nouveau mandat social dans une société cotée, W à être assidu et participer, lorsque cela est possible, à toutes les réunions du Conseil d’administration et, le cas échéant, des comités auxquels il appartient ; W dans un souci de transparence, le rapport annuel rend compte de l’assiduité des administrateurs aux réunions du Conseil et des comités ; W l’administrateur veille à assister aux assemblées générales des actionnaires ; W la Société recommande à chaque administrateur de faire progressivement, au cours de leur mandat, l’acquisition d’un nombre d’actions équivalent à une année de sa part de jetons de présence, qu’il doit détenir à titre personnel (calcul effectué en prenant pour hypothèse sa participation, pour un exercice, à l’ensemble des réunions du Conseil et des comités auxquels il appartient et en retenant comme valeur unitaire de l’action Legrand, le cours moyen de Bourse du précédent exercice clos) ; étant précisé que le nombre minimum d’actions qu’il doit détenir à titre personnel et conserver tout au long de son mandat est de 500 actions ; ce nombre d’action est communiqué à la Société qui le fait figurer dans son rapport annuel ; W l’administrateur est tenu à un devoir de loyauté et de diligence. À ce titre, l’administrateur s’engage : W à porter à la connaissance de l’administrateur référent et du Conseil d’administration tout conflit d’intérêts même potentiel, et à s’abstenir de participer aux débats et au vote de la délibération correspondante, W à ne pas s’engager à titre personnel dans des entreprises concurrençant la Société et son Groupe, sans en informer le Conseil d’administration et avoir recueilli son approbation ; W l’administrateur est tenu d’un devoir de confidentialité concernant toutes les informations non publiques acquises dans le cadre de ses fonctions ; W l’administrateur doit s’assurer qu’il reçoit, en temps utile, tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Il lui appartient de solliciter du Président la communication de tous les documents qu’il juge indispensables à son information ; W tout administrateur qui estime que l’information fournie préalablement n’a pas été suffisante, peut demander au Président du conseil ou au Conseil de surseoir à statuer ; W l’administrateur doit posséder la connaissance la plus étendue des spécificités de la Société, de ses métiers et de son secteur d’activité ; W l’administrateur respecte les dispositions de la Charte de déontologie boursière de la Société.

06

173

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 - LEGRAND