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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Administration et Direction de la Société

la Société en faisant le choix d’une désignation de l’administrateur représentant les salariés par le Comité Central d’Entreprise. La désignation de l’administrateur représentant les salariés au Conseil d’administration de la Société est à l’ordre du jour du Comité Central d’Entreprise appelé à se réunir le 19 avril 2018. L’administrateur représentant les salariés qui sera désigné par le Comité Central d’Entreprise entrera en fonction au sein du Conseil d’administration de la Société à l’issue de l’échéance du mandat d’administrateur représentant les salariés au Conseil d’administration de Legrand France, filiale de Legrand SA, soit fin juin 2018 et sous réserve de l’approbation par les actionnaires de la seizième résolution relative à la modification de l’article 9 des statuts de la Société à l’effet de déterminer les modalités de désignation du ou des administrateurs représentant les salariés. Le nombre d’administrateurs étant inférieur à 12 (étant précisé que les administrateurs représentant les salariés actionnaires et les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte dans ce calcul) au jour de la désignation des administrateurs représentant les salariés, un seul administrateur représentant les salariés devra être désigné conformément aux dispositions légales en vigueur. L’administrateur désigné en qualité de représentant des salariés aura le même statut, les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les autres administrateurs. À ce titre, il sera soumis à l’ensemble des dispositions du règlement intérieur régissant les droits et obligations des administrateurs. des administrateurs qui énonce les droits et obligations des administrateurs et à laquelle tout administrateur est tenu. Conformément aux stipulations de la Charte des administrateurs, les administrateurs s’engagent à (i) porter à la connaissance de l’administrateur référent et du Conseil d’administration tout conflit d’intérêts, même potentiel, à s’abstenir de participer aux débats et au vote de la délibération correspondante et (ii) à ne pas s’engager, à titre personnel, dans des entreprises concurrençant la Société et son Groupe, sans en informer le Conseil d’administration et avoir recueilli son approbation. Par ailleurs, le règlement intérieur du Conseil d’administration précise les règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Le règlement intérieur du Conseil d’administration prévoit en effet que l’administrateur référent de la Société est chargé de prévenir la survenance de situations de conflits d’intérêts en exerçant une action de sensibilisation sur l’existence de faits de nature à engendrer des situations de conflits d’intérêts. L’administrateur référent est tenu informé par chaque administrateur de tout conflit d’intérêts même potentiel et il doit en faire part au Conseil d’administration, de même qu’il est tenu

La Société ayant moins de 50 salariés et n’étant pas pourvue d’un Comité d’Entreprise, elle ne satisfaisait pas à l’ensemble des critères de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. Par conséquent, aucun administrateur représentant les salariés ne siège au jour de la publication du présent document de référence au Conseil d’administration de la Société. En revanche, et conformément à l’article L. 225-27-1 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, il avait été procédé à la désignation d’un administrateur représentant les salariés au Conseil d’administration de Legrand France, filiale de la Société, par le Comité Central d’Entreprise réuni le 16 octobre 2014, cette filiale remplissant alors les critères dudit article. La Société (Legrand SA) entrera dans le champ d’application de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce dans sa rédaction actuelle,quirequiertlaprésenced’unouplusieursadministrateurs représentant les salariés au sein du Conseil d’administration, et ce, à l’issue de l’échéance du mandat de l’administrateur représentant les salariés au Conseil d’administration de Legrand France en juin 2018. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce tel que modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, le Comité Central d’Entreprise, réuni le 1 er février 2018, s’est prononcé sur les modalités de désignation du ou des administrateurs représentant les salariés au sein du Conseil d’administration de Absence de condamnation et de conflits d’intérêts À la date d’enregistrement du présent document de référence et à la connaissance de la Société, aucun administrateur de la Société : W n’a un lien familial avec un autre administrateur de la Société ; W n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années ; W n’a été associé à une faillite, une mise sous séquestre ou une liquidation au cours des cinq dernières années ; W n’afaitl’objetd’uneincriminationet/ousanctionpubliqueofficielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés) ; W n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de Direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années. Dans un souci de bonne gouvernance, le Conseil d’administration a adopté et intégré dans son règlement intérieur une Charte

Depuis 2011, un échelonnement des mandats a été progressivement mis en place au sein du Conseil d’administration de la Société, tel que reflété dans le tableau suivant : Assemblée Générale 2018 Assemblée Générale 2019 Assemblée Générale 2020 Assemblée Générale 2021 Nombre de mandats venant à échéance 4 1 4 (1) 1

(1) Monsieur Thierry de La Tour d’Artaise, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale 2020, a indiqué souhaiter renoncer à son mandat d’administrateur de Legrand (et de membre du Comité des nominations et de la gouvernance) à l’issue de la prochaine Assemblée Générale le 30 mai 2018, en raison de la perte de sa qualité d’administrateur indépendant, le 6 avril 2018.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 - LEGRAND