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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Administration et Direction de la Société

6.1 – ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ

La Société se réfère aux principes de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées énoncés dans le Code de Gouvernement d’Entreprise de l’Afep et du Medef tel que révisé en novembre 2016 (le « Code de Gouvernement d’Entreprise »). Le Code de Gouvernement d’Entreprise peut être consulté sur le site Internet du Medef à l’adresse suivante : www.medef.com .

6.1.1 – Conseil d’administration

R 6.1.1.1 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle la limite d’âge est atteinte ; W présidence du Conseil d’administration : le Président est nommé par le Conseil d’administration, parmi ses membres. Il doit être une personne physique âgée, lors de sa nomination, de moins de 65 ans. Lorsque le Président atteint cette limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle la limite d’âge est atteinte. Le Président est rééligible. Sa rémunération est fixée par le Conseil d’administration ; W vice-présidence du Conseil d’administration : un Vice- Président peut être désigné, le cas échéant, par le Conseil d’administration. Il est alors chargé de suppléer le Président en cas d’empêchement de ce dernier. Le Vice-Président est soumis à la même limite d’âge que le Président ; W administrateur référent : un administrateur référent peut être désigné par le Conseil d’administration. Conformément au Code de Gouvernement d’Entreprise, l’administrateur référent doit être désigné parmi les administrateurs indépendants. Sa nomination est obligatoire si les fonctions de Président et de Directeur Général sont exercées par la même personne. Parmi ses attributions, il peut, le cas échéant, convoquer directement le Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé dont l’importance ou le caractère urgent justifierait la tenue d’une réunion extraordinaire du Conseil. Le lecteur est invité à se référer au chapitre 6.1.2 « Administratrice Référente » pour connaître le détail de l’ensemble des missions et moyens de l’Administratrice Référente ; W cooptation : lorsque les conditions légales sont réunies, le Conseil d’administration peut procéder à la nomination d’administrateurs à titre provisoire pour la durée du mandat restant à couvrir de leur prédécesseur. En application de la loi, les nominations provisoires sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Principes applicables Les statuts actuels de la Société et le règlement intérieur du Conseil d’administration définissent les principes suivants : W nombre d’administrateurs : le Conseil d’administration est composé de trois membres au moins et, au plus, du nombre maximum de membres autorisé par les dispositions légales et réglementaires applicables (sous réserve de l’exception prévue par la loi en cas de fusion) ; W durée des fonctions des administrateurs : la durée du mandat d’administrateur est de quatre ans. Elle prend fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat de l’administrateur. Les administrateurs sont toujours rééligibles ; W détention d’actions Legrand : sous réserve des exceptions légales, chaque administrateur doit être propriétaire de cinq cents actions au moins, inscrites au nominatif, pendant toute la durée de son mandat. Au-delà de cette obligation statutaire, le règlement intérieur du Conseil d’administration recommande que chaque administrateur acquière progressivement, au cours de son mandat, un nombre d’actions équivalent à une année du montant de ses jetons de présence (calcul effectué en prenant pour hypothèse sa participation, pour un exercice, à l’ensemble des réunions du Conseil et des comités auxquels il appartient et en retenant comme valeur unitaire de l’action Legrand, le cours moyen de Bourse du précédent exercice clos) ; W âge limite des administrateurs : aucune personne physique ayant dépassé l’âge de 70 ans ne peut être nommée administrateur si sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers le nombre de membres du Conseil d’administration ayant dépassé cet âge. Si en cours de mandat, le nombre des membres du Conseil d’administration ayant dépassé l’âge de 70 ans devient supérieur au tiers des membres du Conseil,

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