IDI_Document_de_référence_2017

Assemblée Générale

Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Cette convention avait été antérieurement autorisée par les Conseils de surveillance des 10 décembre 1996, 17 avril 2000 et 9 octobre 2000 pour la société ANCELLE ET ASSOCIÉS, et autorisée par le Conseil de Surveillance du 24 avril 2014 pour les sociétés FINANCIÈRE BAGATELLE (ex-ADFI 3) et ADFI 6. Personnes concernées Christian LANGLOIS-MEURINNE est Président de ANCELLE ET ASSOCIÉS Gérant-commandité de l’IDI et Président des sociétés FINANCIÈRE BAGATELLE (ex. ADFI 3) et ADFI 6. Convention avec Financière VARATEDO Votre Conseil de Surveillance du 24 avril 2014 et du 25 novembre 2015 a autorisé l’adhésion de Financière VARATEDO au pacte d’actionnaires et à la convention de subordination conclus dans le cadre de l’acquisition par l’IDI du groupe Winncare. Conventions de compte-courant Votre Conseil de Surveillance du 6 novembre 2014 a autorisé une convention de compte-courant avec la société ANCELLE ET ASSOCIÉS et ADFI 6 assortie d’une rémunération à EURIBOR 1 à 6 mois + 1,5 % s’adaptant aux conditions de marché, dès lors que ces modifications sont raisonnables, en fonction de la période de mise à disposition des fonds, étant précisé que si l’EURIBOR devient négatif, il est prévu de retenir un EURIBOR égal à zéro pour les besoins de la convention. Au 31 décembre 2017, les montants mis à disposition par les sociétés ADFI 6 et ANCELLE ET ASSOCIÉS s’élèvent respectivement à 896 825 euros et à 17 831 867 euros et les intérêts pris en charge s’élèvent à 205 836 euros pour ANCELLE ET ASSOCIÉS et 13 443 euros pour ADFI 6. Personnes concernées Christian LANGLOIS-MEURINNE est Président de ANCELLE ET ASSOCIÉS, Gérant-commandité de l’IDI et Président de la société ADFI 6. Convention d’intégration fiscale Les Conseils de surveillance des 14 septembre 1989, 10 novembre 2010 et 24 avril 2012 ont autorisé la convention d’intégration fiscale avec IDI Services et OGI ALBAN ; cette convention met notamment l’impôt sur les sociétés dû par les filiales à la charge de l’IDI qui bénéficie en contrepartie d’une créance sur celles-ci à hauteur de l’impôt dont elles auraient été redevables en l’absence d’intégration. Le gain d’intégration fiscale relatif à l’exercice 2017 s’est élevé à 1 273 881 euros. Personnes concernées Christian LANGLOIS-MEURINNE est Président de ANCELLE ET ASSOCIÉS, Gérant-commandité de l’IDI et Président de la société OGI ALBAN. Personnes concernées Gilles ETRILLARD est Gérant de Financière VARATEDO et membre du Conseil de Surveillance de l’IDI.

Paris et Neuilly-sur-Seine, le 25 avril 2018 Les Commissaires aux comptes

BCRH & Associés Paul GAUTEUR

Deloitte &Associés

Frédéric NEIGE

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