IDI // Document d'enregistrement universel 2024

Rapport de gestion

3.9 DIFFÉRENDS ET LITIGES

D’une manière générale, concernant l’évaluation de la provision pour risques, à chaque arrêté semestriel ou annuel, les risques font l’objet d’une évaluation ligne à ligne : risques postérieurs à une cession (garantie de passif, complément de prix…) ou litiges en cours. Le montant de la provision pour risques au bilan est revu à chaque arrêté trimestriel afin qu’il n’existe pas de risque résiduel significatif non provisionné.

À la connaissance de la Société et au jour d’établissement du présent document, il n’existe pas de procédure administrative, judiciaire ou d’arbitrage (y compris les procédures en cours ou menaces de procédure dont l’IDI a connaissance) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de l’IDI et/ou du Groupe IDI.

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3.10 ASSURANCES ET COUVERTURE DES RISQUES

En 2008, IDI a souscrit une assurance Groupe de responsabilité civile des mandataires sociaux et de responsabilité professionnelle. Les conditions de ces contrats (montants de garantie, primes et franchises) dont les caractéristiques sont confidentielles ont été jugées adéquates compte tenu des risques assurés, de l’avis des experts consultés lors de la mise en place de ces polices ou de leur renouvellement. Il n’existe pas à notre connaissance de risques significatifs non couverts, ni de risques couverts par un mécanisme d’auto assurance. L’IDI n’est pas couvert pour le maintien de son exploitation.

IDI a mis en place pour lui-même et pour ses filiales situées dans les locaux assurés une police d’assurance « multirisques bureaux » qui garantit, d’une part les dommages subis par elle-même et ses filiales, mais également la responsabilité que peuvent encourir IDI et ses filiales en cas de dommages accidentels causés aux tiers. Cette police couvre le matériel informatique portable et stationnaire utilisé par IDI et ses filiales, ainsi que les frais de reconstitution des fichiers informatiques après dommage matériel. Idiem dispose de sa propre couverture d’assurance à l’exception de l’assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux et de responsabilité professionnelle.

3.11 CONSÉQUENCES SOCIALES

ET ENVIRONNEMENTALES DE L’ACTIVITÉ DE L’IDI ET DES SOCIÉTÉS INCLUSES DANS SON PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION - INSTALLATIONS SEVESO ET PRINCIPAUX

RISQUES FINANCIERS LIÉS AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

L’IDI et les sociétés incluses dans son périmètre de consolidation (IDI et idiCo) n’ont pas d’activité commerciale ou industrielle et emploient peu de salariés. En conséquence, aucun élément n’est à signaler sur les conséquences sociales et environnementales – installations SEVESO. Pour les mêmes raisons, il n’existe pas de risque financier généré par l’IDI et les sociétés inclu es dans son périmètre de consolidation sur le changement climatique.

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- DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024