IDI // Document d'enregistrement universel 2024

Gouvernement d’entreprise 02

Opérations conclues entre l’IDI et les sociétés qu’elle contrôle et un mandataire social ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote

2.3.3

Rémunération de l’Associé commandité

selon toute proportion qu’ils détermineront d’un commun accord ou, à défaut d’accord, par parts égales entre eux (article 36 des statuts). Ce montant minimum a été ainsi porté à 1 825 065 euros à compter du 1 er janvier 2024. Sous réserve de l’approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 lors de la prochaine Assemblée Générale Annuelle, le dividende dû à l’Associé commandité sera égal à 1 825 065 euros.

En sa qualité de seul Associé commandité, Ancelle et Associés se voit attribuer un montant égal à 3 % du bénéfice annuel consolidé avant impôts du Groupe IDI (part du Groupe) sans que ce montant puisse être inférieur à 457 347 euros (3 millions de francs), ce montant minimum étant indexé annuellement, chaque 1 er janvier, en fonction du dernier taux moyen publié à la Cote Officielle, sur les 12 derniers mois, du rendement des obligations du secteur privé. Cette somme sera répartie entre les associés commandités

RAPPEL DES DIVIDENDES VERSÉS À L’ASSOCIÉ COMMANDITÉ AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES (EN EUROS)

Autres revenus distribués

Revenus non éligibles à la réfaction

Au titre de l’exercice

Dividendes

2021 2022 2023

Dividende au commandité : 1 730 211 € Dividende au commandité : 2 066 460 € Dividende au commandité : 2 113 664 €

2.4 OPÉRATIONS CONCLUES ENTRE L’IDI ET LES SOCIÉTÉS QU’ELLE CONTRÔLE ET UN MANDATAIRE SOCIAL OU UN ACTIONNAIRE DÉTENANT PLUS DE 10 % DES DROITS DE VOTE IDI n’a consenti aucun prêt ni aucune garantie à ses dirigeants. Aucune convention n’a été conclue par l’IDI ou les sociétés qu’elle contrôle avec l’un de ses mandataires sociaux ou actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote autres que celles conventions visées par l’article L. 226-10 du Code de commerce et qui sont mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes. Le Comité d’Audit dans sa séance du 15 avril 2020 et le Conseil de Surveillance lors de la séance du 20 avril 2020 ont approuvé la procédure permettant d’évaluer régulièrement les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales et la mise en œuvre de cette procédure. En 2024, une convention de cette nature a été conclue. Lors de ses travaux, le Conseil de Surveillance n’a eu connaissance d’aucun conflit d’intérêts entre la Société, un membre du Conseil de Surveillance ou le Gérant.

2.5 MODALITÉS DE PARTICIPATION DES

ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées Générales sont décrites à l’article 29 « Accès aux Assemblées Générales » des statuts de la Société.

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